Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 06/03/2014
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière du ventre technique régional de la consommation (CTRC)d'Aquitaine. Ces difficultés proviennent essentiellement de la baisse répétée des subventions de fonctionnement que subissent tous les CTRC.
Les CTRC créés en 1967 par les pouvoirs publics ont un rôle essentiel dans le soutien technique et juridique apporté aux associations locales de consommateurs. Ils permettent une meilleure efficience de l'action de ces associations locales qui agissent essentiellement auprès d'un public fragile. Depuis 2010 et le transfert de la compétence du financement des CTRC de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vers l'Institut national de la consommation (INC), la situation financière du CTRC Aquitaine n'a eu de cesse de se détériorer. Et ce, notamment en raison de retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Cette situation met en péril des emplois et l'existence même de ces structures.
La part de l'État dans les budgets des CTRC ne fait que décroître, dans un contexte également difficile pour les collectivités locales. Des inquiétudes commencent donc à voir le jour au sein du CTRC Aquitaine où les administrateurs, représentants des associations adhérentes, s'interrogent sur la viabilité de leur situation financière.
Aussi, elle souhaiterait interroger le Gouvernement sur ses intentions pour 2014 en matière d'attribution des subventions au CTRC Aquitaine, afin de pérenniser sa mission de service public de proximité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/03/2014
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Le comité d'évaluation, auquel participent des représentants de CTRC, a été convoqué par la directrice générale de l'INC afin de donner un avis sur la détermination du montant définitif de l'aide financière apportée aux centres au titre de l'année 2013. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics a supposé un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie en 2014 et au-delà.
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