Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC).
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), créées en 1967 par les pouvoirs publics, participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs.
Ces actions ont, notamment, pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels.
Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC, jusque-là assurée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été transférée à l'Institut national de la consommation (INC).
Depuis ce transfert, la situation des CTRC n'a cessé de se dégrader, notamment en raison des retards répétés dans les versements des subventions et les baisses successives des dotations allouées.
Les CTRC s'inquiètent devant la baisse de leurs subventions qui pourrait mettre en péril leurs activités et leurs emplois.
Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'égard des centres techniques régionaux de la consommation et si des garanties budgétaires sont prévues.
- page 513
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/03/2014
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Le comité d'évaluation, auquel participent des représentants de CTRC, a été convoqué par la directrice générale de l'INC afin de donner un avis sur la détermination du montant définitif de l'aide financière apportée aux centres au titre de l'année 2013. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics a supposé un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie en 2014 et au-delà.
- page 698
Page mise à jour le