Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Nombre de parents d'élèves et d'étudiants se plaignent du fonctionnement de ces structures, manquant de souplesse dans leur fonctionnement et de réactivité dans l'exécution des prestations auprès des étudiants, ce qui affecte gravement l'accès aux soins des étudiants. Parmi les carences relevées : délais très longs de traitement des dossiers pour la validation des droits et l'obtention de la carte vitale ; délais de remboursement excessifs ; services clientèle très insatisfaisant avec délais d'attente au téléphone ou aux guichets et absence de réponse aux courriers écrits.
Il lui demande ce qu'elle pense de ce constat et quelles sont les mesures envisagées pour améliorer ce régime des mutuelles étudiantes, très insatisfaisant à ce jour.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 23/10/2014
Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, de la qualité de la gestion et de qualité du service rendu aux assurés. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est mené par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes, de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette démarche sera prolongée et amplifiée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de réduction des coûts de gestion de la sécurité sociale concerneront également les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes.
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