Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP-R) publiée le 27/02/2014
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse du ministre à sa question écrite n° 09554 sur l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics, publiée au journal officiel du 6 février 2014. Dans la réponse du ministre, il est fait part de l'implication de la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) dans la rédaction de l'arrêté du 10 novembre 2011 : « La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013 ». Or on lui indique que cette affirmation est en partie erronée. Il semblerait que la Fédération n'ait jamais été sollicitée en ce sens. Aucune communication n'a été faite dans la presse à la suite de la publication de cet arrêté. Ce serait donc pour cette raison que la Fédération s'est entretenue avec la direction générale des douanes, à de multiples reprises, pour modifier la circulaire d'application. Les travaux de la Fédération ont abouti à la parution du nouveau bulletin officiel des douanes (BOD) du 17 juillet 2013. Il lui demande donc de prendre en considération ces éléments et de bien vouloir procéder à une rectification de la réponse en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 21/08/2014
La création du gazole non routier (GNR) résulte d'un processus progressif entamé dès 2009. En effet, la directive n° 2009/30 du 23 avril 2009 (article 4) a obligé les États membres à réduire les émissions de soufre dans le gazole selon un calendrier contraignant allant jusqu'à 2011. L'arrêté du 10 décembre 2010 a fait connaître aux opérateurs français les spécificités techniques du gazole non routier. Le projet d'arrêté précisant les conditions d'emploi du GNR, ainsi que le projet de circulaire d'application, ont été diffusés dès mai 2011 sur le site internet de la douane à l'attention des opérateurs, pour avis. À cette occasion, aucune remarque de la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) n'a été reçue par la douane. L'arrêté a donc été publié le 10 novembre 2011. La FNEDT a pris l'attache de la douane à partir de l'automne 2012, pour lui communiquer les remarques de ses adhérents. La douane, après analyse, a élaboré une nouvelle version de la circulaire d'application. La circulaire modifiée, après consultation de plusieurs fédérations professionnelles, a été publiée le 17 juillet 2013.
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