Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/02/2014

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune saisie d'une demande d'annulation d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager émanant du pétitionnaire doit y donner suite dans un délai déterminé.

- page 515

Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires


Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 24/07/2014

En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun relatif à l'instruction d'un dossier devrait s'appliquer.

- page 1764

Page mise à jour le