Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 20/02/2014
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de mieux encadrer les soldes fixes. En effet, une enquête portant sur les prix de cent vingt produits d'équipement de maison vendus sur douze sites internet différents a révélé des pratiques problématiques de certains professionnels. En effet, il s'avère que seule une faible part de produits soit réellement soldée, -15% en moyenne, à l'ouverture des soldes. Afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites accentue le rabais le plus élevé au sein d'un rayon comportant des articles peu chers et en faible quantité. De plus, certains marchands contournent l'interdiction de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, et d'autres augmentent les prix des articles le mois précédant les soldes. Pour mettre fin à ces pratiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement réglementaire des soldes, particulièrement au sein du commerce en ligne.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 29/01/2015
Le Gouvernement est mobilisé pour mettre fin aux pratiques indiquées par le député. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente chaque année une enquête pour contrôler les ventes en soldes, que ce soit dans les établissements commerciaux ou sur les sites d'achat en ligne. Ces contrôles visent notamment à vérifier le respect des dispositions du code de commerce encadrant les soldes (L. 310-3, L. 310-5 et R. 310-17 du code de commerce) et à s'assurer que les rabais proposés ne sont pas trompeurs au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. En 2013, 6 979 magasins ont fait l'objet d'un contrôle et l'enquête a donné lieu à l'établissement de 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux. Afin de garantir de véritables rabais durant les périodes de soldes et de maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs, le maintien d'une forte pression des pouvoirs publics est nécessaire. Les contrôles de la DGCCRF sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes restent soutenus d'année en année car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. Les actions menées par la DGCCRF portent leurs fruits puisque la majorité des entreprises ayant présenté une anomalie en 2012 et qui ont été à nouveau contrôlées en 2013 se sont mises en conformité avec la réglementation. Pour contrôler la véracité des rabais annoncés, les enquêteurs vérifiaient jusqu'alors que les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur étaient bien respectées par les commerçants. Ce texte fixe notamment des règles pour déterminer le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12), condamnant en manquement la Belgique pour avoir maintenu en vigueur une législation contraire à la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, l'arrêté du 31 décembre 2008 doit être modifié. En effet, cet arrêté est contraire à la directive susvisée car il encadre, comme la législation belge, la détermination du prix de référence. Les contrôles des annonces de réduction de prix seront dorénavant appréhendés sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation). Par ailleurs, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a simplifié la réglementation en supprimant les soldes flottants et en rallongeant d'une semaine les soldes saisonniers.
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