Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/02/2014
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les professeurs français des écoles bilingues américaines en raison du non-renouvellement de leur visa américain de trois ans sans interruption obligatoire de séjour. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des discussions ont pu avoir lieu avec les autorités américaines pour régler cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/03/2014
Le Département d'État américain prépare une nouvelle règlementation pour les visas J-1 des enseignants des écoles, collèges et lycées. Cette règlementation devrait être publiée en avril 2014 pour une entrée en vigueur à partir de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2014. Deux mesures, en particulier, poseront difficulté pour le recrutement aux États-Unis des enseignants français dans les écoles homologuées (44), labellisées (9), les programmes bilingues ainsi que des programmes spécifiques comme CODOFIL en Louisiane, qui accueillent près de 25 000 élèves : - l'exclusion des classes de « pre-K » (classes de petite et moyenne sections de l'école maternelle) du périmètre des visas J-1, qui se limiterait dorénavant aux classes de K au 12th grade (de la grande section d'école maternelle à la classe de terminale) ; - l'obligation stricte faite aux bénéficiaires des visas J-1 de quitter le territoire américain à l'issue des trois ans qui leur sont accordés au titre de leur visa, sans possibilité de recourir à d'autres visas pour prolonger leur séjour aux États-Unis. Ces dispositions vont d'une part rendre difficile le maintien ou le développement des écoles maternelles selon les normes françaises ou l'apprentissage précoce de la langue française aux États-Unis, et d'autre part accentuer le turn-over des personnels dans les structures éducatives qui font appel à des enseignants français, rendant leur recrutement plus difficile et moins attractif. L'ambassade de France à Washington a fait part de sa préoccupation au Département d'État concernant ces mesures lors d'une réunion qui s'est tenue en juillet 2013, et à l'occasion de laquelle elle a transmis une note faisant part de ses propositions d'amélioration de ce dispositif : inclusion des classes de « pre-K » dans le périmètre des visas J-1 ; extension à cinq ans de la durée des visas J-1 pour l'enseignement primaire et secondaire. Deux sénateurs américains, co-présidents du French Caucus, sont également intervenus auprès du Département d'État au mois de décembre 2013 pour lui demander de bien vouloir reconsidérer ces dispositions. À ce jour, le Département d'État n'a pas souhaité communiquer sur les éventuels ajustements de son projet de règlementation, étant bien entendu qu'il s'agit d'une compétence régalienne de l'Etat américain. L'ambassade de France à Washington continuera, dans les prochaines semaines, à attirer l'attention des autorités américaines sur le sujet.
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