Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 13/02/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la forte diminution des crédits affectés aux directions de la santé publique en charge de la gestion de la prévention. Cette diminution s'élève de 10 à 20 % en 2014. Pour la Basse-Normandie, elle est ainsi de l'ordre de 400 000 €, ce qui représente environ la moitié du budget annuel de l'agence régionale de santé (ARS) affecté à l'appel à projets de prévention. Cette situation va gravement fragiliser nombre d'associations généralement signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens ou de conventions spécifiques avec l'ARS. Elle va en outre à contresens de la priorité affichée en faveur de la prévention comme axe majeur de la future politique de santé. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer cette réalité budgétaire afin d'inscrire les politiques de prévention dans le cadre d'un schéma pérenne et sécurisé garant de leur efficacité.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 19/02/2015
Conformément au code de la santé publique, les crédits relevant de la prévention, de la promotion de la santé et de la veille sanitaire sont alloués aux agences régionales de santé (ARS) par l'intermédiaire du fonds d'intervention régional (FIR). Ce fonds vise à procéder à un décloisonnement entre les secteurs de la prévention, ambulatoire, hospitalier et médico-social ainsi qu'à donner aux ARS une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits. Les crédits sont versés globalement au FIR, afin de concourir à l'ensemble des actions territoriales mises en uvre par les ARS. Le FIR met en commun notamment les dotations de la permanence de soins ambulatoires et en établissements de santé (PDSA et PDSES), du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les crédits de prévention. La loi prévoit une fongibilité asymétrique en faveur des crédits de prévention. L'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR, a permis l'inscription de mesures nouvelles, à hauteur de 24 M, destinées aux dépenses de prévention, promotion de la santé et sécurité sanitaire. Les crédits alloués aux ARS en 2014 (247,7 M) sont donc en hausse de 3,5 % par rapport aux crédits alloués en 2013 (239,2 M). La répartition des crédits entre les ARS tient compte de critères basés notamment sur la mortalité prématurée évitable et sur la précarité des populations régionales. La situation particulière de la région Basse-Normandie est donc prise en compte dans le processus d'allocation des crédits de prévention, de promotion de la santé et de veille et sécurité sanitaire aux ARS. Il appartient à chaque ARS de garantir le respect de l'affectation des crédits de prévention à leur finalité initiale, telle que définie par le programme ou le fonds allouant ces enveloppes. Elle doit également en assurer la répartition en tenant compte des orientations des plans nationaux de santé publique et des contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec l'État, ainsi que des projets régionaux de santé (et notamment des schémas régionaux de prévention) et enfin analyser l'impact des actions déployées. Enfin, les ARS ont la possibilité de compléter ces crédits en mettant en uvre la fongibilité asymétrique en faveur des crédits de prévention. Le projet de loi santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 fait de la promotion de la santé et de la prévention un enjeu majeur. Il s'agit de renforcer les actions de prévention dans le système de soins mais également dans les milieux de vie, afin d'atteindre l'ensemble de la population avec équité sur le territoire.
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