Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Philippe Paul souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les litiges résultant du démarchage de particuliers par des sociétés proposant l'installation de panneaux photovoltaïques en usant de pratiques commerciales contestables. Dans la réponse à la question écrite n° 06482 publiée au Journal officiel du 19 septembre 2013, il était fait état d'une enquête à diligenter par la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes au cours du second semestre 2013 sur ce sujet. Il lui demande les principaux résultats de cette enquête et renouvelle sa demande de mesures fortes pour lutter contre ces pratiques douteuses et renforcer l'information et la protection des consommateurs.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 31/07/2014
Dans un contexte de sensibilisation aux enjeux environnementaux, un nombre croissant de consommateurs s'équipe d'installations de production domestique d'électricité renouvelable, pour lesquelles a été mise en place une politique d'aides publiques. Le développement de ce secteur contribue aux objectifs de la transition énergétique et au dynamisme économique des territoires. Toutefois, il a été constaté sur la période récente que la commercialisation de ces installations peut donner lieu à des abus de la part de certains professionnels. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avaient déjà investigué ce secteur en 2011, ont réalisé une nouvelle enquête fin 2013. Cette investigation a ciblé plus particulièrement les opérateurs habilités à vendre des installations photovoltaïques avec un crédit affecté, ainsi que les établissements de crédit spécialisés dans les énergies renouvelables. Elle a permis de détecter différentes pratiques contraires aux règles de protection économique des consommateurs. Sur les 139 professionnels contrôlés, un tiers était en anomalie : 20 établissements ont fait l'objet d'un avertissement, 10 d'une injonction, 22 d'un procès-verbal d'infraction et 2 d'une procédure civile. La vigilance des services de l'État sera maintenue et des actions de contrôle complémentaires seront diligentées pour vérifier les conditions de commercialisation d'autres installations d'énergies renouvelables, telles par exemple que les pompes à chaleur ou les éoliennes. Les contrôles concerneront également les établissements de crédits associés au financement de ces équipements. Au-delà de ces contrôles, les services concernés du ministère chargé de l'économie ont entamé une réflexion, qu'ils conduiront en lien avec les services du ministère chargé de l'énergie, et en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette réflexion a pour objet d'expertiser plus avant le fonctionnement de ces marchés, afin d'identifier le cas échéant toute initiative qu'il pourrait être opportun de prendre afin de garantir une régulation optimale du secteur, garante d'un niveau élevé de protection des consommateurs. Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, la commercialisation de ces installations est assujettie au code de la consommation, qui prévoit un ensemble de règles précises protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
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