Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales qui dispose des indemnités de fonction des maires des communes ou des présidents de délégations spéciales et qui applique un barème de référence qu'il conviendrait de revaloriser notamment pour les élus des plus petites communes.
La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, adoptée par le Sénat le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014), permet des avancées significatives en matière notamment de redéfinition de la prise illégale d'intérêts, d'institution d'une charte de l'élu local, de fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire, de crédit d'heures ouvert aux élus municipaux et de protection des maires qui suspendent l'exercice de leur activité professionnelle.
Pourtant les indemnités accordées aux maires des plus petites communes restent dérisoires au regard de leur engagement et de leur prise de responsabilité. En effet le maire d'une commune de moins de 500 habitants perçoit une indemnité équivalente à celle qui serait accordée aujourd'hui à un stagiaire.
Aussi, dans la continuité de la proposition de loi citée en amont, il serait raisonnable de permettre une revalorisation significative des taux accordés aux élus des communes de moins de 500 habitants, de 500 à 999 habitants et de 1 000 à 3 499 habitants.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étudier une possible revalorisation des indemnités perçues par les élus de plus petites communes de 1 à 3 499 habitants qui représentent tout de même 92 % des 36 681 communes que compte notre territoire.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 03/04/2014
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'exercice d'un mandat électif et en particulier celui de maire génère une responsabilité et une charge d'activité importantes. Aussi, afin de garantir aux maires des plus petites communes le bénéfice de l'indemnité de fonction à laquelle ils peuvent prétendre, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité de fonction du maire est fixée au taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Cette disposition est susceptible d'être renforcée par la proposition de loi, déposée à l'initiative du Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il est en effet prévu d'étendre à tous les maires l'attribution automatique d'une indemnité de fonction égale au taux maximum fixé par le CGCT. La possibilité pour le conseil municipal de fixer une indemnité de fonction inférieure ne serait par ailleurs ouverte que pour les communes de plus de 1 000 habitants, ce qui garantit encore davantage, aux maires des communes, dont la population est inférieure à ce seuil, de percevoir leur indemnité au taux maximum. Cette proposition de loi, à laquelle le Gouvernement apporte son soutien, poursuit son examen parlementaire. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir davantage sur le régime indemnitaire des élus locaux, ce qui constituerait une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales.
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