Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/02/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très grande préoccupation des élus municipaux face aux projets du Gouvernement qui envisage de réduire considérablement la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Cette dotation représente, en effet, parfois la moitié des recettes budgétaires de ces dernières.

Par ailleurs, certaines décisions qui peuvent parfois apparaître comme inconsidérées (comme, par exemple, la modification des rythmes scolaires), imposent des réformes très coûteuses pour les communes.

Il lui demande donc s'il est pertinent que des dépenses supplémentaires soient mises à la charge des communes, sans leur demander leur avis, et que, parallèlement, on réduise leurs ressources.

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Transmise au Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique


Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique publiée le 30/04/2014

Réponse apportée en séance publique le 29/04/2014

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, j'avais adressé cette question à votre collègue de l'intérieur. Je constate qu'il vous l'a transmise. Sur le principe, je n'y vois pas d'inconvénient, mais je voudrais tout de même souligner que c'est aujourd'hui la quatrième fois consécutive que je pose une question orale au ministre de l'intérieur. Or, à chaque fois, il s'abstient de venir me répondre ! Cela devient fastidieux...

Voilà quinze jours, alors que je devais lui poser une question orale, il s'est fait représenter par la secrétaire d'État à l'économie numérique. Je reconnais que, aujourd'hui, il y a un progrès...

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Merci !

M. Jean Louis Masson. Votre domaine de compétence, madame le ministre, « chevauche » en effet le sujet. Il n'en demeure pas moins que cela commence à faire beaucoup ! Il serait opportun que le ministre de l'intérieur fasse l'effort, de temps en temps, de venir répondre aux questions orales qui lui sont posées. Je signale d'ailleurs que, si le ministre de l'intérieur répondait aux questions écrites qu'on lui adresse, on ne serait pas obligé de lui poser des questions orales.

Vous me rendriez service, madame le ministre, en informant votre collègue que je n'ai toujours pas obtenu de réponses aux 221 questions écrites que je lui ai envoyées, et dont certaines datent de neuf mois. Je ne vais tout de même pas venir tous les quinze jours poser une question orale dans cet hémicycle parce qu'on ne répond pas à mes questions écrites... Cela commence à bien faire ! Les rapports entre le Parlement, en particulier le Sénat, et le Gouvernement, devraient être plus corrects, courtois et respectueux.

J'en viens à ma question.

Je souhaite rappeler la très grande préoccupation des élus municipaux, et notamment des maires, face aux projets du Gouvernement, lequel envisage de réduire considérablement la dotation globale de fonctionnement, ainsi que les autres subventions de l'État dont bénéficient les communes. La DGF représente, en effet, parfois la moitié des recettes budgétaires de ces dernières.

Par ailleurs, certaines décisions inconsidérées, comme, par exemple, la modification des rythmes scolaires, imposent des réformes très coûteuses pour les communes. Dans le même temps que l'on réduit les crédits alloués à ces collectivités, on leur impose des dépenses supplémentaires !

Je vous demande, madame le ministre, s'il vous semble pertinent que des dépenses supplémentaires soient mises à la charge des communes, sans leur demander leur avis, et que, parallèlement, on réduise leurs ressources. Si vous avez une recette miracle pour équilibrer les comptes dans ces conditions, j'aimerais que vous nous la fassiez connaître.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Vous avez souvent évoqué, monsieur le sénateur, vos difficultés à obtenir des réponses à vos questions. Avec tout le respect que je dois au sénateur que vous êtes, je me permets cependant de vous faire remarquer que 221 questions, c'est peut-être beaucoup. Je ferai cependant part à mon collègue de votre demande.

En l'occurrence, j'aurais été choquée que le ministre de l'intérieur réponde à ma place à la présente question orale, dans la mesure où je suis en charge au sein de ce gouvernement non seulement de la fonction publique et de la réforme de l'État, mais aussi de la décentralisation et de la réforme des finances des collectivités territoriales. À ce titre, j'ai proposé une réforme de la DGF. Tous les arbitrages n'ayant pas été rendus sur ces sujets, je trouve normal que le ministre de l'intérieur préfère que je réponde aux questions y afférentes, qui relèvent de ma compétence.

Vous évoquez le problème que pose l'effort de 11 milliards d'euros demandé aux collectivités.

Chacun convient qu'il faut redresser les finances publiques et qu'il s'agit d'un défi collectif primordial pour l'avenir de notre pays. C'est d'ailleurs l'objet du pacte que le Premier ministre va présenter, dans les prochaines heures, aux deux assemblées.

Je tiens à souligner, de ce point de vue, que l'effort demandé aux collectivités territoriales est juste parce qu'il est proportionnel à leurs dépenses, lesquelles représentent aujourd'hui 20 % de la dépense publique nationale. Il est légitime que la part de l'effort national qui leur est demandé soit équivalente à 11 milliards d'euros sur les 50 milliards d'euros à économiser. À moins que l'on estime qu'il n'est pas nécessaire de faire cet effort, mais c'est un autre débat...

Avec la baisse de 1,5 milliard d'euros de 2013 et de 11 milliards d'euros sur le triennal 2015-2017, l'effort demandé correspond à la hausse constatée des dépenses des administrations publiques locales, les APUL, entre 2010 et 2012, soit environ 12,5 milliards d'euros. Il s'agit donc bien de stabiliser et de maîtriser la dépense publique.

D'autres que vous, monsieur le sénateur, me font le reproche que ces 11 milliards d'euros constituent, dans le triennal, une rectification de la trajectoire, et non pas une baisse des dépenses. Vous voyez que l'on pourrait en débattre longtemps...

Cet effort trouvera à se réaliser dans la réforme de la DGF que vous évoquez, mais pas seulement : c'est l'ensemble des concours financiers de l'État qui doit pouvoir, comme l'a souhaité le Premier ministre, être réinterrogé en concertation avec les élus - je pense aux associations et au Parlement. Ce travail se fera donc en commun au sein d'un bloc tripartite constitué des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que des associations d'élus.

L'effort trouvera aussi à se réaliser dans la mise en place d'outils de clarification de l'organisation territoriale et de renforcement de l'efficacité de l'action publique. Nous avons pu, sur la base d'une première loi, présenter une trajectoire de rationalisation, par exemple au travers des conférences territoriales. Par ailleurs, au sein du Conseil des ministres, le Premier ministre a entamé avec nous une discussion sur l'organisation territoriale de la République, sujet qui englobe la part de l'État et celle des collectivités locales, la fin des doublons, la maîtrise des dépenses des opérateurs, des agences, etc.

Je comprends votre inquiétude, monsieur le sénateur, mais nous mettrons en place des outils afin d'examiner les moyens de réaliser ces économies.

J'en viens au sujet, que vous avez évoqué, des dépenses supplémentaires. Je laisse de côté la question des rythmes scolaires, qui fait l'objet d'un débat récurrent. Le ministre de l'éducation nationale a d'ailleurs fait droit à un certain nombre de demandes d'assouplissement à la fin de la semaine dernière.

Nous avons créé à la demande du Sénat, qui a choisi cette formule plutôt que celle d'un Haut Conseil des territoires, le Conseil national d'évaluation des normes, qui sera mis en place avant l'été et donnera plus de place aux élus. Nous suivrons attentivement ses propositions. MM. Lambert et Boulard en avaient eux-mêmes émis dans leur rapport sur l'inflation normative. Et M. Lambert, cette fois-ci associé à M. Malvy, en a fait d'autres relatives aux finances des collectivités territoriales, en posant, en parallèle, la grande problématique des normes.

Pour conclure, je souhaite vous dire que la question des services publics importe aussi à la citoyenne que je suis. Mais, comme vous et beaucoup d'autres, j'ai pris conscience que nous avions parfois manqué de simplicité. Or la complexité a entraîné des dépenses supplémentaires.

J'espère que nous parviendrons à résoudre ces problèmes, notamment grâce aux travaux menés au Sénat. Je compte beaucoup sur l'entrevue que j'aurai, le 5 mai prochain, avec les membres de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Mme Gourault, et qui devrait nous permettre de définir les bornes de ce travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, j'approuve les mesures d'économie, mais il est très important que l'on n'y ajoute pas, dans le même temps, des dépenses supplémentaires.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui !

M. Jean Louis Masson. À cet égard, l'attitude du précédent ministre de l'éducation nationale était selon moi tout à fait scandaleuse et dépourvue de tout sens des responsabilités. Quand on n'a pas assez d'argent, on commence par éviter d'ajouter des dépenses !

Par ailleurs, vous m'avez fait remarquer que 221 questions écrites, cela faisait beaucoup. Vous avez tout à fait raison, mais plus de 200 d'entre elles sont en fait des questions en attente de réponse depuis neuf mois. Si le ministère de l'intérieur avait fait son travail, il n'y en aurait pas 221, mais seulement 10 ou 15, et je ne vous en aurais même pas parlé ! Le seul et unique responsable de ce problème est le ministre, qui n'a pas répondu dans les délais. Il serait temps qu'il le fasse ! Si tel avait été le cas, je ne vous aurais pas importunée ; en effet, ce genre de situation n'est jamais agréable. Mais enfin, 221 questions écrites sans réponse, cela interpelle...

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