Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 14/02/2014
Question posée en séance publique le 13/02/2014
Concerne le thème : Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle
M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez déjà en grande partie répondu à la question que je voulais vous poser.
Je me réjouis tout d'abord que les chiffres illustrant le dynamisme remarquable de nos entreprises de semences et de plants aient été mentionnés ; vous avez eu raison, monsieur le ministre, de les souligner. En 2011, le groupe RDSE a voté la loi relative aux certificats d'obtention végétale. Selon nous, en effet, celle-ci consolidait un modèle de protection de la propriété industrielle moins mauvais que celui qui est fondé sur le brevet, qui verrouille la recherche de façon dramatique.
Le savoir-faire de l'agriculteur, sa volonté patiente et ses choix de rotation ont contribué à la conservation in situ des semences, ainsi qu'à la préservation et, surtout, au renouvellement, de la biodiversité cultivée. C'est pourquoi nous considérions qu'il fallait étendre l'autorisation au-delà des vingt et une espèces recensées à l'échelon européen ; vous avez indiqué, monsieur le ministre, que votre projet prévoyait d'en ajouter treize.
Pour nous, il fallait aussi, au minimum, exonérer de la contribution volontaire obligatoire les agriculteurs utilisant des semences de ferme à des fins d'autoconsommation ou pour des cultures réalisées en application d'obligations environnementales. À cet égard, il semble que des avancées figurent dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; nous saurons revenir sur la question lorsque ce texte sera soumis à l'examen du Sénat.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, il faudra nourrir 9 milliards d'êtres humains en 2050 ; dans cette perspective, nous estimons qu'il y a place pour des modèles culturaux et culturels divers.
Nous devons reconnaître le droit fondamental des agriculteurs à être les inventeurs de leurs choix agronomiques. Nous devons aussi privilégier une logique de complémentarité sur une logique de défiance et d'accaparement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les agriculteurs au sujet des moyens que vous comptez mettre en œuvre pour sauvegarder l'utilisation des semences de ferme ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/02/2014
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2014
M. Stéphane Le Foll, ministre. Dans mes réponses aux précédents orateurs, j'ai déjà apporté un certain nombre de précisions touchant à la question que vous soulevez, monsieur le sénateur.
Il faut se représenter que, pour les semences couvertes par un COV, 15 % de ce qui est collecté sert à financer la recherche. S'il y a un secteur qui fournit un effort collectif d'investissement dans la recherche, c'est bien le secteur semencier français ! Je pense qu'il est très important de favoriser la diversité, au lieu de ne choisir qu'un petit nombre de variétés.
Lorsque je me déplace à l'étranger, je mesure que les semences françaises sont très demandées et que leur qualité est très prisée. De même, l'expérience et l'expertise des entreprises françaises dans ce domaine sont extrêmement recherchées.
Au début de la semaine, un débat a été organisé réunissant l'ensemble des professionnels et nos amis marocains. Tous les participants ont loué la collaboration que nous avons lancée avec le Maroc pour développer des semences adaptées à des climats spécifiques.
J'y insiste, l'innovation et la recherche sont des enjeux essentiels. Nous devons également être ouverts à l'ensemble des modèles possibles et préserver la possibilité des semences de ferme.
Prises dans leur ensemble, ces mesures forment un dispositif très efficace sur les plans économique, écologique et social. La France est, dans ce domaine, le premier exportateur mondial : preuve que ce modèle fonctionne ! À nous d'être capables d'anticiper les besoins de demain et d'y répondre.
J'ajoute, en ce qui concerne le CASDAR, que plus d'un million d'euros seront alloués au plan « Semences et agriculture durable » afin de favoriser la recherche. Je répète que, dans ce secteur, 15 % de ce qui est collecté est réinvesti dans la recherche.
M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour la réplique.
M. Raymond Vall. Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait, ainsi que les membres de mon groupe. Je salue votre courage ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
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