Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 30/01/2014

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la méthodologie retenue par son ministère pour définir les principes de révision du zonage relatif aux aides à l'investissement locatif (dispositif dit « Duflot »).

Il s'étonne que la méthodologie choisie ne prenne nullement en considération les intercommunalités et les politiques qu'elles ont choisi de mener dans le cadre de leurs programmes locaux de l'habitat, dont les objectifs concourent par ailleurs également à la mise en œuvre des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Leurs orientations souvent ambitieuses reposent en effet sur des scenarii prospectifs volontaristes et non sur des seules données statistiques, reflets du passé.

À titre d'exemple : en Meurthe-et-Moselle, la Communauté de communes du Bassin de Pompey, forte d'une réelle antériorité dans les politiques de l'habitat, prône le développement d'une offre mixte de logements, s'appuyant notamment sur une offre locative privée. Elle mène une politique d'urbanisme vertueuse de recomposition de la ville sur elle-même dans le cadre d'écoquartiers portés notamment par le logement locatif social privé.

La méthodologie choisie pour réformer les zonages ne tenant pas compte des projets territoriaux, il existe un risque réel que le message négatif ainsi adressé aux investisseurs freine les dynamiques locales, au détriment de la construction de logements.

Il s'étonne dès lors que ne soient pas prises en considération les politiques intercommunales menées en termes de mixité sociale, de diversification de l'offre et dont l'objectif est de proposer des parcours résidentiels pour tous à l'échelle des intercommunalités.

Il demande donc que soit réexaminé le dispositif de zonage pour garantir la cohérence avec les politiques locales de l'habitat menées par les établissements publics de coopération intercommunale.

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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable


La question est caduque

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