Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 30/01/2014
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème de l'approvisionnement en viande de la restauration scolaire. Il apparait que, en 2013, 80 % de la viande distribuée en restauration collective, et tout particulièrement dans les cantines scolaires, est issue de l'importation. Alors même que la question de l'approvisionnement des cantines comporte des enjeux majeurs sur le plan de la sécurité alimentaire, du développement durable et de l'économie de nos territoires ruraux, cette situation est d'autant plus stupéfiante que la France est un des principaux producteurs de viande bovine en Europe et que la qualité de ses viandes n'est plus à prouver. Les circuits courts sont de plus en plus valorisés dans de nombreux domaines; ils pourraient l'être également pour l'approvisionnement en viande des cantines scolaires.
Afin de sauvegarder la filière élevage, déjà en grande difficulté, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de revaloriser la part de viande d'origine française dans les cantines.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/05/2014
Mieux répondre aux besoins du marché intérieur est l'un des objectifs prioritaires de la filière bovine française, réaffirmé dans la stratégie à l'horizon 2025, élaborée à la demande du ministre en charge de l'agriculture dans le cadre de FranceAgriMer. Il s'agit de réduire la part des importations dans la consommation nationale (près de 25 %) et en particulier dans la restauration collective. Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou pour la provenance d'un produit. Un tel critère aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains fournisseurs ou certains produits, en contradiction avec le principe de non discrimination. Aussi seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises (critère de développement durable tel que le respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races). Dans ce cadre juridique, l'action gouvernementale dans le domaine de la restauration collective publique repose sur la notion de circuits courts. Ainsi, le code des marchés publics a été modifié en 2011 pour permettre à l'acheteur public de privilégier, à égalité d'offre, les produits commercialisés directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un seul intermédiaire). Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a développé des mesures pour faciliter l'accès des gestionnaires de la restauration collective publique à des produits issus des circuits courts [amélioration des connaissances, projets de regroupement de l'offre (plate-forme), sites internet pour la promotion, voire la commande des produits locaux auprès de fournisseurs]. L'objectif poursuivi est d'encourager ce type d'innovations et de mutualiser les expériences pour favoriser leur développement. Enfin, le nouveau règlement de développement rural pour 2014-2020 affiche parmi les priorités de financement le développement des circuits courts, avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en circuits courts. Il reviendra aux régions, autorités de gestions des programmes de développement rural pour 2014-2020, de définir les actions et les volumes financiers dédiés à cette mesure. Au-delà de la restauration collective, le soutien à la production nationale passe par le déploiement, à partir de février 2014, de la signature « Viandes de France » qui s'applique aux viandes nées, élevées, abattues et transformées en France. Le logo, décliné selon les espèces, est apposé par les distributeurs qui adhérent à cette démarche interprofessionnelle. Facilement reconnaissable par le consommateur, il garantie l'origine et la traçabilité du produit ainsi que le respect de normes strictes, dans le domaine sanitaire, environnemental et social. Des campagnes d'information sont programmées pour faire connaître le logo et les garanties qu'il recouvre. Alors que la dynamique semble bien engagée s'agissant de la grande distribution, il faut désormais avancer dans le domaine de la restauration collective.
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