Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/01/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de refonte du code minier.
Ce projet, qui réouvre le débat sur la législation minière, comporte des dispositions opportunes et crée notamment de nouvelles entités, comme le schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, le Haut conseil des mines et un Fonds national de l'après-mine.
S'il pérennise le code minier, le projet le restructure totalement en neuf livres. Il opère ainsi un rapprochement avec le code de l'environnement, et notamment la police des installations classées pour la protection de l'environnement.
Or, ce rapprochement ne semble pas aller dans le sens d'une simplification du droit. Des problèmes d'articulation entre les deux législations risquent en effet de se poser et les renvois opérés ne facilitent pas la lecture de ce code.
Par ailleurs, les commentateurs ont pu faire remarquer le manque de précision et la complexité du texte proposé. Ils notent qu'un certain nombre de dispositions peuvent être sujettes à interprétation et que certains dispositifs mériteraient d'être précisés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 23/04/2015
Le travail de concertation piloté par Monsieur Thierry Tuot, conseiller d'État, a permis l'élaboration d'un projet qui, tout en préservant la logique minière, propose un cadre modernisé pour cette activité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est attaché au rapprochement ainsi proposé avec le code de l'environnement et cette modernisation passe par la simplification du droit qui est aussi un des objectifs fixés par le Premier ministre. Cependant, le rapport remis aux ministres concernés par Monsieur Thierry Tuot comprenant plus de 400 articles, il a été décidé de rédiger un projet de loi reprenant les principales innovations qui y sont proposées, en particulier pour ce qui concerne les travaux miniers, la reprise des principes de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. Compte tenu de la complexité inhérente à l'activité minière, le Gouvernement reste vigilant sur l'équilibre à trouver entre tous les enjeux, de manière à conserver à ce code minier la lisibilité nécessaire à sa bonne mise en uvre par l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif est que ce projet de loi soit présenté au Conseil des ministres à l'automne.
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