Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 23/01/2014
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du centre international de Valbonne. Ce personnel ne peut bénéficier du versement de l'indemnité administrative de technicité (IAT) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcertés (IFTS) dès lors que le recrutement sur contrat à durée indéterminée est postérieur au 13 juillet 1983. Cette décision prise par arrêtés le 14 juin 2002 remet en cause le principe d'égalité de traitement au sein de la fonction publique et génère une frustration dommageable pour la mise en œuvre des nécessaires réformes du système éducatif souhaitées par le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir s'il entend prendre des mesures pour corriger cette situation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/06/2014
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l'État ne précise les conditions de leur rémunération. D'une manière générale, cette rémunération est exclusive de toute indemnité, sauf si un texte le prévoit, comme dans le cas évoqué, pour les agents non titulaires recrutés en contrat à durée indéterminée antérieurement au 13 juillet 1983 qui sont en effet éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le principe est que la rémunération des agents non titulaires est fixée contractuellement dans la limite des crédits dont l'employeur dispose et en fonction des sujétions ou investissements particuliers dans sa manière de servir, en prenant par exemple comme critère le régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence. Une réflexion est ouverte, sous l'égide de la fonction publique, suite au protocole de 2011 sur les agents non titulaires, sur la convergence des conditions de rémunérations des non titulaires avec les titulaires accomplissant les mêmes fonctions.
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