Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 23/01/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs pratiqués par les auto-écoles. Une étude récemment réalisée par l'association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV, portant sur les écoles de conduite, a mis en lumière les fortes disparités régionales qui peuvent exister en matière tarifaire, ainsi que sur l'opacité dont ces tarifs peuvent faire l'objet. Cette étude démontre, notamment, que les forfaits d'heures de conduite font état d'une forte disparité géographique. Ces tarifs élevés peuvent se révéler être un handicap pour les personnes en situation de recherche d'emploi, où la détention du permis de conduire est souvent exigée par les employeurs. Par ailleurs, les taux de réussite varient également d'un département à l'autre. Par conséquent, elle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de corriger ces disparités.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/06/2014
Le principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence consacré par l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique aux auto-écoles, lesquelles sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, procès-verbaux et avertissements), lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus, et cette vigilance sera maintenue. Une nouvelle enquête nationale sera ainsi réalisée en 2014 afin de procéder à de nouveaux contrôles. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces règles est indispensable afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à un euro par jour, apprentissage anticipé de la conduite et conduite supervisée. La loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 prévoit également deux mesures visant à interdire les frais de restitution de dossier ainsi que les frais de transfert de dossier, frais qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Ces dispositions devraient en outre favoriser la concurrence entre auto-écoles et participer d'une tarification plus raisonnée des heures de conduite complémentaires. Par ailleurs, si le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations peuvent pour partie participer au renchérissement du coût du permis de conduire, il existe plusieurs dispositifs permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental : système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches et mise en place d'examens supplémentaires le samedi. Le Gouvernement maintient ses efforts de réduction des délais. En particulier, un groupe de travail concernant les délais d'attente des candidats au permis de conduire a été créé en septembre 2013 à l'initiative du ministre de l'intérieur. La mise en uvre des mesures d'urgence dégagées dans le cadre de ce groupe de travail en décembre 2013 a fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets en janvier dernier. Ainsi, en plus du recrutement de vingt-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), déjà prévu, le dispositif d'examens supplémentaires est prorogé et étendu à 60 000 places supplémentaires pour 2014, et la surveillance de l'épreuve théorique générale (examen du code de la route) est désormais ouverte aux délégués et inspecteurs du permis de conduire retraités. La mise en uvre de ces mesures sera régulièrement suivie par la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Les travaux engagés au sein du groupe de travail en concertation avec les acteurs concernés seront poursuivis en 2014. Enfin, de nombreux facteurs peuvent induire des différences de taux de réussite entre les établissements d'enseignement de la conduite. Ces facteurs font l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère en charge de l'éducation routière et du permis de conduire. Ainsi, la démarche engagée fin 2011, destinée à améliorer l'égalité de traitement des candidats devant l'examen du permis de conduire par une réduction des écarts de pratique d'évaluation entre inspecteurs, et qui a démontré toute sa pertinence, vient d'être relancée. Le Gouvernement reste à l'écoute de l'ensemble des parties concernées, notamment les associations de consommateurs et les professionnels du secteur, afin de poursuivre les échanges et la réflexion sur l'organisation des épreuves du permis de conduire et le bon fonctionnement du marché des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules.
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