Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 23/01/2014

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Si cette mesure qui sert l'activité et l'emploi s'applique à juste titre aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) représentent, elles aussi, un acteur économique de premier plan : les 1 545 CUMA et leurs 224 300 adhérents emploient 4 600 personnes pour un chiffre d'affaires total de 495 M€.

Le 29 mai 2013, lors du congrès annuel des CUMA, il lui rappelle qu'il considérait publiquement que les CUMA devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif qui sert la dynamique de développement économique dans laquelle le Gouvernement souhaite inscrire notre pays.

Si les informations dont il dispose sont exactes, la Commission européenne aurait émis un avis défavorable à la requête dont l'aurait saisie le Gouvernement, excluant ainsi les CUMA de cette démarche de progrès.

Il le remercie par avance d'informer le Sénat des motivations avancées par les autorités communautaires, ainsi que des suites que le Gouvernement entend réserver à cette question importante pour le monde agricole.

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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics


Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 07/08/2014

En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Les CUMA bénéficient par ailleurs des mesures d'allègements de cotisations sociales employeur ainsi que de fiscalité prévues dans le Pacte de responsabilité.

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