Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - UMP) publiée le 16/01/2014
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) datée du 3 juin 2013 et relative à la « concertation avec les collectivités locales pour maîtriser l'augmentation des charges de la DGFiP découlant de la réinternalisation de la gestion de certains services publics locaux » et sur le « vade-mecum de négociation entre les services locaux de la DGFiP et un organisme public local souhaitant réinternaliser la gestion d'un service public local », joint à cette circulaire.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent externaliser la gestion de différents services publics locaux (délégation de service public, contrat de partenariat, etc.). Toutefois, ce choix du mode de gestion d'un service public peut être remis en cause, l'organisme public concerné pouvant choisir de la réinternaliser (gestion en régie).
Selon la circulaire, les décisions de réinternalisation de la gestion de services publics locaux, prises par certains organismes locaux sans prendre en compte les contraintes de leur comptable public, conduisent parfois à des surcoûts importants pour la DGFiP.
Il est en conséquence demandé aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques de « veiller à ce que les choix retenus ne soient pas uniquement motivés par une volonté de transfert de charges vers l'État ». Le vade-mecum joint à la circulaire comporte des recommandations données aux comptables pour négocier avec les décideurs locaux au mieux des intérêts de la DGFiP.
Certes, on peut comprendre que des contraintes de moyens pèsent sur les services de la DGFiP. Mais il semble que l'administration perde ici sa neutralité vis-à-vis du mode de gestion des services publics locaux et porte atteinte à la liberté d'administration des collectivités en développant dans cette circulaire une série d'arguments défavorables à la gestion publique. Or, le choix de revenir « en régie » devrait être une décision de la seule responsabilité de l'ordonnateur.
En outre, certaines options compatibles avec la gestion publique et qui pourraient en même temps alléger le fonctionnement des services du ministère (par exemple la mise en place d'agents comptables dans les services des collectivités et des régies, etc.) ne sont même pas évoquées par la circulaire.
De façon globale, la question qui est posée ici est bien celle de l'évolution des relations entre les ordonnateurs et leurs comptables publics pour l'avenir. Dès lors, il lui demande s'il peut l'assurer que les moyens adéquats restent mis à disposition pour garantir la liberté d'administration des collectivités et leur choix de gestion des services publics locaux.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/07/2014
La circulaire du 3 juin 2013 adressée aux comptables publics et relative à la concertation que ces comptables doivent engager avec leurs ordonnateurs afin de maîtriser l'éventuelle augmentation des charges pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de la réinternalisation de la gestion de certains services publics locaux, respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi le choix de revenir à une gestion « en régie » est une décision de la seule responsabilité de l'ordonnateur et il n'a jamais été question de remettre en cause un principe fondamental de notre organisation institutionnelle. La circulaire réaffirme d'ailleurs ce principe. Toutefois, si ces décisions des collectivités territoriales sont souveraines, elles peuvent avoir un impact significatif sur l'activité des services de l'État et au cas d'espèce sur les services de comptables publics, dans leur rôle de prestataire de service. Il semble donc nécessaire que la DGFiP, dans le cadre des relations de confiance qui existent entre les collectivités locales et leurs comptables, puisse inviter ses services à sensibiliser en amont les ordonnateurs sur les conséquences opérationnelles de tout changement significatif des modes de gestion de leurs services publics. Par ailleurs, le vade-mecum qui accompagne cette circulaire souligne que la démarche partenariale qui doit se nouer entre les ordonnateurs et leurs comptables publics est l'occasion pour ces derniers de proposer des mesures d'amélioration du service rendu au bénéfice tant des collectivités locales concernées que des usagers et dans l'intérêt d'une gestion locale performante des services publics locaux. Il s'agit par exemple, dans le domaine du recouvrement des produits locaux, du recours au prélèvement automatique, à la régie prolongée, au paiement par carte bancaire, et plus largement des perspectives offertes par la dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives de la dépense et de la recette et la mise en uvre du contrôle allégé en partenariat. En présentant aux ordonnateurs ces perspectives d'amélioration d'une gestion publique soucieuse de maintenir et de renforcer la qualité du service tout en étant économe des deniers publics, locaux comme nationaux, le comptable public s'inscrit donc pleinement dans une démarche qui doit fournir aux collectivités locales et à nos concitoyens des services efficaces avec une réel souci de défense de l'intérêt général et de la qualité.
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