Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 09/01/2014
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, cet article stipule que les bulletins de vote devront être imprimés au format « paysage ». Toutefois, les trois dimensions de ces mêmes bulletins, mentionnées à l'article R 30 du code électoral - 105 x 148 mm ; 148 x 210 mm ; 210 x 297 mm - correspondent à des formats « portrait ». L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 le précise d'ailleurs : « Le format est de : 148 millimètres de largeur et 210 millimètres de hauteur pour 15 à 31 noms ; 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur au-delà de 31 noms pour les communes de 10 000 habitants et plus. » Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui repréciser le type de format qu'il convient d'appliquer aux bulletins de vote afin qu'ils soient en mesure de respecter les règles de validité des suffrages.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, les bulletins de vote des candidats devront, conformément à l'article R. 30 du code électoral, être imprimés en format « paysage » et avoir les dimensions suivantes : - 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 mm x 210 mm pour les listes de candidats comportant de cinq à trente et un noms ; - 210 mm x 297 mm pour les listes de candidats comportant plus de trente et un noms. Lorsque le nom d'une même personne figure sur le bulletin de vote d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, il convient de compter deux noms. Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote s'effectuera sur la base du respect de ces dimensions et de cette présentation en format « paysage ».
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