Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRC) publiée le 24/01/2014
Question posée en séance publique le 23/01/2014
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Au lendemain du deuxième anniversaire d'un grand discours prononcé par un candidat à l'élection présidentielle de 2012 au Bourget, j'en citerai une phrase : « Sous nos yeux, en vingt ans, la finance a pris le contrôle de l'économie, de la société et même de nos vies. »
M. Philippe Dallier. De qui est-ce ? (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Éric Bocquet. Le 24 décembre dernier, nous apprenions par la presse que l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, avait procédé au renouvellement de six membres de la commission des sanctions qui existe en son sein.
Rappelons, si nécessaire, le rôle de l'AMF, tel qu'il est défini sur son site internet : « Elle est une autorité publique indépendante qui régule les acteurs de la place financière française et, lorsque c'est nécessaire, c'est elle qui contrôle, enquête et sanctionne. »
Nous avons pu noter la nomination, au sein de cette instance, d'une représentante de la banque suisse UBS,
M. Philippe Dominati. Oh là là !
M. Éric Bocquet.
jusque-là en charge de la conformité au sein de la banque.
Vous le savez, monsieur le ministre, la banque UBS fait l'objet d'une enquête depuis février 2012, elle a été sanctionnée en juin 2012 d'une amende de 10 millions d'euros par l'Autorité de contrôle prudentiel pour, « laxisme dans le contrôle des pratiques commerciales ». (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
L'information judiciaire ouverte à Paris porte sur le motif suivant : « démarchage bancaire ou financier par personne non habilitée et blanchiment de fraude fiscale et de fonds obtenus à l'aide d'un démarchage illicite commis en bande organisée ».
Mme Éliane Assassi. C'est du lourd !
M. Éric Bocquet. Vous conviendrez, mes chers collègues, que le télescopage entre les termes de la doctrine de l'AMF et ceux qui décrivent les faits reprochés à la banque est assez saisissant !
Ma question sera double
Premièrement, quels sont les critères qui ont présidé à la désignation de la représentante de la banque UBS au sein de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ?
Deuxièmement, peut-on dire que cette décision est de nature à préserver du contrôle de la finance « l'économie, la société et même nos vies » ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 24/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 23/01/2014
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je sais l'intensité du combat que vous menez pour lutter contre la finance devenue démente, en animant notamment une commission d'enquête sur les paradis fiscaux et sur la lutte contre la fraude fiscale qui réalise un travail remarquable. Par ailleurs, tout au long de la discussion des textes financiers, vous avez témoigné votre détermination, que je veux saluer ici.
Au reste, sachez-le, votre détermination n'a d'égale que la nôtre en ces matières. C'est la raison pour laquelle, depuis que nous sommes au gouvernement, nous avons adopté un ensemble de dispositions qui devraient vous donner entière satisfaction puisqu'elles vont dans le sens des préoccupations exprimées dans votre question.
Faut-il rappeler les soixante mesures prises depuis le début du quinquennat pour lutter contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse des dispositions relatives à l'inversion de la charge de la preuve pour le transfert des bénéfices, des conditions beaucoup plus restrictives de déduction des intérêts d'emprunt des bénéfices pour éviter l'optimisation fiscale, du projet de loi que j'ai présenté avec Christiane Taubira devant votre assemblée et qui durcit considérablement les peines encourues par ceux qui s'adonnent à la fraude fiscale en recourant notamment à des sociétés écrans, ou encore du combat mené au niveau européen avec Pierre Moscovici pour développer l'échange automatique d'informations au sein de l'Union européenne, pour mandater l'Union afin qu'elle négocie et signe des conventions internationales et pour établir une liste européenne d'États et territoires non coopératifs.
M. Éric Bocquet. Ce n'est pas la question, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Toutes ces actions nous ont permis d'obtenir des résultats en matière de lutte contre la fraude et de maîtrise de la finance qu'aucun des gouvernements précédents n'avait pu obtenir. Je tiens notamment à évoquer l'objectif que nous nous sommes assigné pour 2014 en matière de lutte contre la fraude fiscale : nous escomptons près de 2 milliards d'euros de recettes à ce titre.
Mme Éliane Assassi. Et UBS ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Par ailleurs, aux termes de la circulaire que j'ai prise au mois de juin dernier, les 11 000 dossiers qui ont d'ores et déjà été déposés devant l'administration fiscale vont nous permettre de récupérer plus d'un milliard d'euros de recettes l'année prochaine.
M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas la question !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pour ce qui concerne la question que vous m'avez posée (Ah ! sur les travées de l'UMP.), mais qui n'est pas sans relation collatérale avec ce que je viens d'évoquer avec beaucoup de précision...
Sachez-le, je reviens quand vous le voulez : le plaisir d'être avec vous est sans limite !
M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué Monsieur Bocquet, comme vous l'avez souligné vous-même, la banque que vous avez mentionnée fait l'objet de procédures à caractère judiciaire. Les obligations qui sont les miennes m'interdisent de faire des commentaires, de manière à ne pas obérer l'efficacité des procédures en question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
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