Annonces du Président de la République sur la décentralisation

Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - UMP) publiée le 24/01/2014

Question posée en séance publique le 23/01/2014

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question a trait à la décentralisation.

Pour le Sénat, qui est l'assemblée des territoires, quoi qu'en ait dit de façon malvenue le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, la décentralisation reste une grande ambition politique – il ne s'agit pas d'un dossier technique –, ce qui explique pourquoi, au lieu de nous disperser sur une succession de textes, nous avons essayé de définir une ligne d'horizon pour la décentralisation.

Nous avons ainsi décidé de constituer, sous votre autorité, monsieur le président, une mission d'information, dont j'étais le président et dont M. Yves Krattinger était le rapporteur, pour essayer de définir un certain nombre de perspectives. Nous en avons relevé trois principales, que je veux rappeler à votre attention.

La première est la défense de la commune. Les maires sont inquiets et, au moment où les conseils municipaux vont être renouvelés, nous devons les soutenir. Il faut non seulement défendre la commune, qui est le premier espace républicain, mais aussi, évidemment, l'intercommunalité, la commune ayant besoin de solidarité. Il s'agit pour nous de défendre une intercommunalité entendue très largement, qui doit être non pas hiérarchique, mais collégiale. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Raffarin. Deuxième perspective très importante : la défense de la ruralité. Je sais bien que cela ne concerne jamais que 15 millions de personnes, mais ce sont tout de même 15 millions de personnes qui comptent dans notre pays. (M. Gérard Larcher opine.)

Or c'est au niveau du département que se fait l'indispensable équilibre entre le rural et l'urbain, même si ce niveau d'administration peut aussi être légitimement défendu pour les espaces urbains. Il reste que la défense de la ruralité passe par la défense du département, en charge de la cohésion sociale et territoriale.

Troisième perspective essentielle : puisqu'il nous faut faire des économies, la décentralisation ne peut être exemptée de l'effort national. Pour ce faire, nous devons éviter tous les doublons. Aussi, pour mettre fin à la concurrence entre les régions et les départements, tout en évitant la cantonalisation de la région, nous devons avoir des régions plus grandes, qui font de la stratégie et travaillent sur les grandes infrastructures, sur les grandes questions universitaires, sur la politique des entreprises, les départements restant en charge de la cohésion. Dans ce cadre, les régions et les départements ne doublonnent pas, ce qui permet de faire des économies.

Ma question est donc la suivante : quelle place le Premier ministre réserve-t-il au Sénat dans ses projets en matière de décentralisation, après les annonces du Président de la République ? La Haute Assemblée étant un partenaire fiable pour lui, quelle suite entend-il donner à ses idées dans cette réflexion ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2014 - page 604

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 24/01/2014

Réponse apportée en séance publique le 23/01/2014

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Raffarin, le Premier ministre étant en déplacement à Metz avec Mme Lebranchu, il m'a chargé de vous répondre à sa place, même s'il aurait souhaité le faire personnellement.

Votre question fait très largement écho aux déclarations du Président de la République, qui vient de réaffirmer sa détermination à poursuivre l'effort de simplification de l'organisation administrative de notre territoire.

Le Gouvernement a été chargé de préparer un second volet de la réforme de la décentralisation qui permettra de clarifier les compétences entre les différents niveaux de collectivités et ainsi de lutter contre les enchevêtrements et les trop nombreux doublons.

Le rôle moteur des régions en matière de développement économique sera renforcé par le transfert de nouvelles compétences de l'État. Je peux notamment citer les aides aux entreprises et le soutien à l'innovation.

Concernant les départements, le Gouvernement a pris la pleine mesure de leur action en matière de cohésion sociale et de solidarité territoriale, pour reprendre votre expression. Leurs attributions en ces domaines seront enrichies et précisées. Pour être clair, nous sommes opposés à la suppression des départements sur tout le territoire, ce que propose, par exemple, M. Jean-François Copé. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Larcher. On a dit ce qu'on en pensait !

M. Alain Gournac. Ce n'est pas nous ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Ce serait aujourd'hui un non-sens : dans les zones rurales, notamment, ils jouent un rôle essentiel pour la cohésion sociale et territoriale, vous l'avez dit fort justement.

Pour autant, cette organisation territoriale ne saurait rester figée. Dans un souci d'efficacité, elle doit aussi permettre aux collectivités de s'adapter aux spécificités de chaque territoire. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé les conférences territoriales de l'action publique. En leur sein, les représentants des différentes collectivités de chaque région auront la possibilité d'affiner par voie de délégation l'exercice de leurs compétences.

Face à des régions aux prérogatives renforcées, nous devons collectivement nous poser la question de leur nombre et de leur taille, comme vous l'avez fait. Si certaines atteignent déjà une taille suffisante pour exercer de nouvelles compétences, d'autres pourraient être amenées à se regrouper ou à mutualiser leurs services. En vue de les accompagner, nous travaillons à la mise en œuvre d'incitations financières dans le calcul des dotations de l'État.

Le Gouvernement souhaite que le débat sur la carte territoriale ait lieu avec l'ensemble des forces politiques. À cet égard, vous l'avez rappelé, nous nous félicitons de ce que le Sénat, d'une certaine façon, nous ait devancés avec la mission commune d'information que vous présidiez, monsieur Raffarin, et dont le rapporteur était M. Yves Krattinger. Au nom du Gouvernement, je tiens à saluer la qualité du travail accompli, que nous prendrons naturellement en compte pour réussir cette réforme, tout en étant particulièrement attentifs à la poursuite du dialogue avec le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Annie David applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2014 - page 605