Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 17/01/2014
Question posée en séance publique le 16/01/2014
Concerne le thème : Devenir des élections prud'homales
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'institution prud'homale est l'une des plus anciennes juridictions de notre pays. De fait, depuis le XVe siècle, elle a traversé les âges sans subir de modification majeure. Le paritarisme entre les salariés et le patronat, établi dès par la loi du 27 mai 1848, s'est maintenu jusqu'à nos jours.
Bien plus, cette institution a longtemps été à l'avant-garde de la construction de notre démocratie, puisque les femmes y furent représentées dès le Moyen-Âge et qu'elles ont été reconnues éligibles par la loi du 15 novembre 1908. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin acquiesce.) La réforme du mode d'élection des membres de cette institution ancrée dans notre paysage judiciaire et social constitue donc un défi majeur pour le Gouvernement.
Au vu du taux de participation aux dernières élections, proche de 25 %, il peut paraître nécessaire de rénover les conseils prud'homaux, afin de garantir la juste représentativité de l'ensemble des acteurs du dialogue social. Les récentes informations parues dans la presse suggèrent que le mode de scrutin actuel pourrait être remplacé par une désignation effectuée sur le fondement des résultats aux élections représentatives des salariés.
Les conseils prud'homaux étant réputés paritaires, nous souhaitons, monsieur le ministre, vous poser deux questions.
Tout d'abord, le Gouvernement s'engage-t-il à garantir la structure paritaire des conseils de prud'hommes dans le cadre de la réforme du mode de désignation ?
Ensuite, le Gouvernement peut-il clarifier, devant notre assemblée, les modes de désignation retenus pour les conseillers prud'homaux issus des collèges salariés et patronaux ? Et comment faire en sorte que les chômeurs ne soient pas exclus de ces élections ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 17/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2014
M. Michel Sapin, ministre. Au cours de cette séance de questions cribles, je crois vous avoir apporté, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques éclaircissements sur les intentions du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'homaux.
Comme la loi nous en fait l'obligation, nous les avons présentées au conseil supérieur de la prud'homie, où elles ont été discutées. Le paritarisme auquel vous êtes attachée, madame Printz, sera naturellement préservé. La désignation des juges prud'homaux sera fondée sur les audiences respectives des organisations syndicales et professionnelles.
Cette procédure est très complexe quand on entre dans les détails, ce qui justifie le recours à une ordonnance ; je m'en excuse, mais je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous seriez assez rapidement lassés par le nombre et la technicité des dispositions nécessaires ! En effet, il faut fixer le nombre de sièges non seulement par conseil prud'homal, mais aussi par collège et par section, ce qui requiert un travail extrêmement compliqué.
L'essentiel, comme je l'ai signalé dans ma réponse à M. Godefroy, est de rapprocher autant que possible la composition des conseils prud'homaux de la réalité de chaque territoire. En Bretagne, par exemple, les rapports de force entre les organisations, syndicales et patronales, peuvent être très différents de ce qu'ils sont ailleurs. (MM. Jean-Pierre Godefroy et Ronan Kerdraon acquiescent.)
Ces différences, nous voulons en tenir compte, pour que la composition des conseils prud'homaux soit un reflet fidèle de la situation de chaque territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous poursuivrons ce débat lors de l'examen d'un projet de loi portant sur un champ de questions beaucoup plus large : je veux parler du texte qui réalisera une révolution profonde de la formation professionnelle. J'espère qu'il nous rassemblera largement, car le sujet est décisif : la clef de la lutte contre le chômage, c'est une meilleure formation, notamment professionnelle ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour la réplique.
Mme Gisèle Printz. Ce que je veux, et surtout ce que nos concitoyens veulent, c'est que l'on ne transige pas sur la protection sociale des salariés.
Les problèmes liés aux coûts d'organisation des élections et à la faiblesse de la participation ne doivent pas occulter le travail quotidien de ces instances de justice, qui accompagnent des milliers de Français ; au contraire, ils doivent nous inciter à rechercher de véritables solutions en faveur du dialogue social, en particulier dans une remise à plat du financement de celui-ci.
Dans cette perspective, le Parlement a un rôle de vigilance et d'exigence à jouer, afin que la démocratie soit la règle en ce qui concerne toutes les affaires dans le monde du travail ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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