Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/12/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rapport de la Cour des comptes datant du 8 septembre 2010 et constatant le phénomène de rente créé par le développement des importations de prothèses dentaires, dont les profits varient considérablement selon les professionnels de santé. Pour remédier à toute suspicion de "bénéfice" disproportionné des chirurgiens-dentistes sur la fourniture de prothèses dentaires, ne serait-il pas plus opportun de laisser le patient en régler le montant directement auprès des laboratoires, comme l'exige la procédure pour tous les autres dispositifs médicaux ? Cette mesure, conforme au code de déontologie médicale et préconisée par l'association Perspectives dentaires ne générerait aucun coût supplémentaire pour l'État et les organismes sociaux, ni n'entamerait les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. En outre, cela irait dans le sens de la transparence tarifaire déjà légalisée dans l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 14/04/2011
La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien et notamment le chirurgien-dentiste n'est pas simplement un intermédiaire mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57 ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
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