Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 30/12/2010

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles conditions de renouvellement et d'éligibilité des contrats uniques d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi (CUI/CAE), qui portent un coup d'arrêt à la mobilisation des collectivités territoriales pour soutenir les personnes en difficulté. Alors même que ces contrats ont été encouragés par l'État, un arrêté du préfet de la Gironde du 19 octobre 2010 conduit à interdire tout renouvellement des CUI/CAE pour les personnes qui ne seraient pas bénéficiaires du revenu de solidarité active « RSA socle », c'est-à-dire bénéficiaires du revenu réservé aux personnes sans travail. De fait, les publics initialement éligibles à ces dispositifs tels que les chômeurs de longue durée, les jeunes de moins de 25 ans et les seniors de plus de 50 ans ne peuvent plus prétendre au renouvellement de leurs contrats, en raison d'une mauvaise gestion en amont de ces contrats et du dépassement budgétaire qui s'en est suivi. Il s'agit pourtant de faciliter l'insertion professionnelle de personnes fragiles, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, qui a motivé la mise en place d'actions d'accompagnement professionnel. C'est pourquoi, il lui demande de revenir sur les critères applicables au renouvellement des contrats unique d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi pour permettre au public qui en bénéficiait de mener à bien leur projet professionnel, dans la limite légale des 2 ans. En effet, cette politique a besoin d'un minimum de stabilité, pour produire ses effets.

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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/02/2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses d'années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)), etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.

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