Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 30/12/2010
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coûts de publication dans un journal des annonces des marchés publics et délégations de service public.
En effet, le budget publicité imposé aux collectivités est sans cesse en hausse, notamment du fait de certains modèles d'annonces obligatoires, ou du moins fortement recommandés, et souvent excessivement compliqués (Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres et arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public).
En outre, les tarifs d'insertion dans les journaux d'annonces légales varient d'un département à l'autre. Ainsi le coût à la ligne est de 3,93 € H.T. dans la Marne contre 3,77 € H.T. en Ille-et-Vilaine.
En conséquence, il lui demande si elle entend profiter de la réforme du code des marchés publics prévu en 2011 pour harmoniser ces coûts, voire les forfaitiser pour l'ensemble des journaux d'annonces légales ainsi que pour les autres organes de presse.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/03/2011
La publicité constitue une étape essentielle de la phase de passation des marchés publics et des délégations de service public. Elle présente une double utilité : permettre le libre accès à la commande publique de l'ensemble des prestataires potentiellement intéressés ; faire jouer la concurrence, afin d'assurer l'efficacité économique de l'achat public. En suscitant une plus grande diversité des offres, elle accroît les chances d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics. Le coût d'une mesure de publicité, très souvent limité par rapport au montant du marché, est en réalité un investissement. En effet, la publicité stimule la concurrence et permet de peser sur les prix. Dans un souci de lisibilité, le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 relatives aux obligations de publicité et l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres sera simplifié. L'utilisation du modèle national ne sera plus exigée pour les avis de marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé est inférieur à 90 000 hors taxe (HT). Afin de simplifier la tâche des acheteurs publics, un modèle facultatif sera mis à leur disposition, à l'instar du modèle facultatif d'avis de publicité relatif à la passation des délégations de service public. En outre, afin d'alléger le coût des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative met en place, à compter du 1er juillet 2011, une tarification forfaitisée, calculée sur la base d'un barème d'unités de publication et offrant la gratuité des avis liés à une insertion principale (avis rectificatif ou avis d'annulation de l'avis principal). S'agissant des insertions dans les journaux d'annonces légales, l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 dispose que le prix de la ligne d'annonces est fixé par arrêté préfectoral, sur avis d'une commission consultative, compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département. Il n'est donc pas possible de procéder à une uniformisation de ces tarifs dans le code des marchés publics. Enfin, la publication d'avis de marchés au Journal officiel de l'Union européenne est gratuite.
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