Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre chargé des affaires européennes les termes de sa question n°15178 posée le 16/09/2010 sous le titre : " Situation des travailleurs frontaliers français au Luxembourg ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 24/02/2011
En matière de prestations familiales, notre législation nationale prévoit un dispositif protecteur pour les personnes résidant en France mais relevant à titre principal de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre. Il s'agit de l'allocation différentielle, l'ADI, qui peut être versée par les caisses d'allocations familiales aux frontaliers qui résident en France et travaillent dans un autre État membre de l'Union européenne. L'éligibilité à l'ADI est constatée dès lors que les prestations familiales servies par cet État sont inférieures à celles qui sont versées en France. Le montant de cette allocation correspond à la différence entre les deux niveaux de prestation. Ce dispositif garantit donc aux intéressés la perception d'un montant global de prestations au moins égal au montant total des prestations françaises qu'ils percevraient s'ils travaillaient en France, et ce quelles que soient les évolutions du niveau des prestations luxembourgeoises. À cet égard, la réforme récente, par le Gouvernement français, du mode de calcul de l'ADI vise à permettre un traitement plus équitable des bénéficiaires de nos prestations familiales qui résident en France, en réduisant les possibilités de cumul de prestations et en rétablissant l'égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires. Le changement du mode de calcul de l'ADI s'inscrit donc pleinement dans le cadre d'un plus grand respect des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale et d'égalité de traitement. S'agissant des nouvelles dispositions introduites par le Grand-duché, elles font actuellement l'objet d'une étude attentive de la part des différents services compétents de l'État, au regard notamment du respect des principes de libre circulation et d'égalité de traitement posés par le droit européen. En ce qui concerne plus précisément la décision prise par les autorités luxembourgeois de réserver le bénéfice des allocations familiales servies pour les étudiants de plus de dix-huit ans engagés dans un cursus d'enseignement supérieur aux seuls résidents au Grand Duché, il convient de relever qu'elle est bien fondée sur le critère de résidence effective, et non de nationalité. Ainsi les étudiants de nationalité luxembourgeoise résidant en Lorraine se trouvent pareillement exclus de ces allocations ; inversement un étudiant français résidant au Luxembourg et désireux de poursuivre ses études dans un pays de l'Union européenne conserve le bénéfice des prestations luxembourgeoises. Soucieux de faciliter un développement harmonieux et plus équilibré des échanges entre les régions frontalières des deux pays, le Gouvernement a conclu le 26 janvier 2010 avec son homologue du Grand Duché une convention portant création d'une commission intergouvernementale pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Le Gouvernement a souhaité associer le plus étroitement possible les élus des territoires concernés à la recherche, avec nos partenaires luxembourgeois, de solutions permettant de lever les difficultés de tous ordres qui pourraient exister. C'est pourquoi il a été proposé au président du conseil régional de Lorraine, aux présidents des conseils généraux de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, aux députés des trois circonscriptions frontalières du Luxembourg et au président tournant du Sillon lorrain de faire partie de la délégation française au sein de cette commission, aux côtés du ministre en charge des affaires européennes et de représentants de l'État. Tous ces élus ayant répondu positivement, la composition de la délégation française va être très prochainement notifiée à nos partenaires luxembourgeois, et il leur sera proposé de tenir rapidement la réunion inaugurale de la nouvelle commission. L'impact des mesures objet de la question de l'honorable parlementaire sur la situation de nos compatriotes, travailleurs transfrontaliers, figurera, bien entendu, en bonne place à l'ordre du jour de cette réunion.
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