Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/12/2010

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.
En effet, par courrier en date du 20 octobre, Monsieur le chef du service juridique de la fiscalité du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a indiqué à Monsieur le secrétaire général de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) que cette association, même si elle est reconnue d'utilité publique, ne peut être considérée comme un organisme d'intérêt général permettant à ses donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI).
En effet, aux termes de cette correspondance, la SNEMM est considérée comme fonctionnant « au profit d'un cercle restreint de personnes », et son exploitation d'une maison de retraite et de repos réservée en priorité à ses membres apparaît même au service juridique de la fiscalité comme pouvant constituer une « activité lucrative ».
Dans la mesure où il s'agit là de jugements de valeur issus d'une interprétation des termes de l'article 200 du CGI et où le caractère philanthropique de cette association ne paraît en revanche pas devoir être remis en cause, il semble légitime de souhaiter un réexamen de cette position.
Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte œuvrer en ce sens auprès de l'administration fiscale.

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Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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