Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 23/12/2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir du dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Le dispositif des zones franches urbaines produit des effets positif incontestables, tant au niveau quantitatif en matière de créations d'entreprises et d'emplois, qu'au niveau qualitatif en matière de cohésion sociale. Entreprises et associations sont inquiètes face au risque d'expiration de cette mesure au 31 décembre 2011. Il importe, dans le contexte économique difficile que nous connaissons, de donner aux entrepreneurs et à tous les partenaires impliqués dans les ZFU une meilleure visibilité sur le long terme. C'est à cette seule condition qu'ils pourront déployer les projets et renforcer le maillage économique et social dans ces zones déshéritées. Initié par la FNAE-ZUS, le Collectif de défense des droits ZFU demande depuis un certain temps la mise en place d'un groupe de travail en prévision de la sortie du dispositif en décembre 2011. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la reconduite des droits en zones franches urbaines.
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Transmise au Ministère de la ville
Réponse du Ministère de la ville publiée le 19/05/2011
Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi PRV), les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation à la création d'activité et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique par l'instauration d'avantages (exonérations sociales et fiscales) au bénéfice des entreprises qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires (ces avantages s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011). Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été crées en 1997, 41 en 2004 et 15 en 2006, portant ainsi à 100 leur nombre total. Le nombre de salariés en ZFU est évalué à 300 000 à la fin de l'année 2008, la proportion des ces emplois bénéficiant d'exonérations est de 36 %. Au 1er janvier 2009, le nombre d'établissements implantés en ZFU de toutes générations est de 55 500. Le coût du dispositif est de 527 M en 2009, dont 48 % d'exonérations de cotisations sociales patronales. En 2009, les taux d'installation d'entreprises sont respectivement de 24,2 %, 30,3 % et 27,2 % dans les ZFU de lre, 2e et 3e générations contre 22,0 % dans les unités urbaines de référence. Un groupe de travail a été mis en place fin octobre 2010 concernant le dispositif des ZFU. Présidé par M. Raoult, ancien ministre, député de Seine-Saint-Denis, cette instance composée d'élus, de représentants des entreprises et des acteurs économiques, de représentants des collectivités locales et de l'État, s'attachera à proposer, en mai, des actions afin des renforcer le développement économique et l'emploi, notamment des jeunes, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Ces propositions feront l'objet d'un examen interministériel avant l'été.
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