Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 23/12/2010
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des centres d'information et d'orientation du Tarn.
En effet, le département du Tarn assure le financement de deux CIO (Castres-Mazamet et Gaillac), alors que celui d'Albi bénéficie d'une gestion d'État. Le conseil général du Tarn a demandé, en application de l'article L.313-5 du code de l'éducation, qu'il soit mis fin à l'intervention du département concernant la prise en charge financière des deux CIO de Castres-Mazamet et de Gaillac.
Il ne prend plus en charge depuis le 1er janvier 2010 les frais de déplacement des conseillers en mission dans les collèges et lycées, ce qui supprime de facto le service apporté dans les établissements hors résidence administrative et accentue les inégalités territoriales.
Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin de transformer au plus vite les CIO susmentionnés en services d'État afin de permettre la continuité du service public d'orientation sur l'ensemble des communes du Tarn.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 21/04/2011
L'orientation figure parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe un cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. Cette loi prévoit la mise en place d'un service public d'orientation qui s'appuiera notamment sur la prise en compte des politiques d'orientation et d'insertion dans la redéfinition du rôle des CIO et des missions des conseillers d'orientation-psychologues ainsi que sur la place donnée aux établissements scolaires en matière d'orientation. Les CIO du Tarn fonctionnent selon les textes en vigueur dans le code de l'éducation, notamment aux travers des articles D. 313-10, D. 313-11 et D. 313-12 du décret 2006-583 du 23 mai 2006 relatifs aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation. Ces textes réglementaires prévoient une partition précise de la prise en charge des dépenses des CIO entre l'État et les collectivités ainsi que la possibilité de transformer des CIO « départementaux » en services d'État dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. Aucune étatisation de CIO à gestion départementale n'est prévue en loi de finances. Plus particulièrement, l'article D. 313-10 du décret 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation indique que, lorsqu'ils ont été créés sur la demande d'un département par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
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