Réduction de 15 % de la subvention triennale de l'État à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail : quelle cohérence des politiques publiques ?

Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 16/12/2010

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désengagement de l'État auprès du réseau ANACT/ARACT (Agence nationale et associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail), acteur de premier plan en matière d'amélioration des conditions de travail, qui subit une réduction de 15 % de sa subvention triennale.
Après l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et Pôle Emploi, c'est donc au tour de cette agence de faire les frais d'une politique de réduction des subventions étatiques. Alors qu'un allongement des carrières se profile, du fait de la réforme des retraites, et que les entreprises doivent par ailleurs faire face à la montée des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques (TMS), cette baisse des moyens de l'ANACT est l'illustration du manque de cohérence des politiques publiques.
Certains postes de dépenses doivent être préservés parce qu'ils conditionnent l'avenir de notre pays. Les conditions de travail en font partie au même titre que les dépenses d'éducation et de logement.
C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour rétablir le budget de cette agence afin qu'elle puisse assurer convenablement sa mission de service public d'amélioration durable des conditions de travail en entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3244

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.