Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 16/12/2010
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016.
En effet, avec les droits de plantation, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion qui garantit l'équilibre entre l'offre et la demande en subordonnant les autorisations à l'existence de débouchés commerciaux. Plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont ainsi été attribuées aux producteurs français depuis les deux dernières décennies.
Sous l'impulsion de l'ancienne commissaire européenne à l'agriculture, la déréglementation amorcée, au prétexte de rendre le secteur plus compétitif, avait déjà provoqué une importante mobilisation des viticulteurs conscients des risques encourus : surproduction, baisse des prix pour les producteurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emploi et délocalisation des vignobles entraînant la ruine de milliers de viticulteurs. La mobilisation des gouvernements avait alors permis d'obtenir un répit jusqu'à fin 2015 au lieu de fin 2013.
Toutefois, dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune (PAC), la Commission reste opposée à la régulation de la production et souhaite exclure la viticulture des sujets qui seront abordés dans la réforme de la PAC.
Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si, dans le cadre de la réforme de la PAC, la France envisage de mobiliser d'autres pays européens pour soutenir le maintien des droits de plantation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 13/01/2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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