Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 16/12/2010

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016.

L'organisation commune des marchés (OCM unique) prévoit en effet, qu'au-delà du 31 décembre 2015, le régime dit des droits de plantation sera supprimé.

Aujourd'hui, tout producteur qui souhaite augmenter sa superficie susceptible de bénéficier d'une appellation d'origine, sans disposer d'un droit de replantation issu d'un arrachage de la même appellation, doit en demander l'autorisation.

Ce système des droits de plantation existe au niveau communautaire depuis les années 70 et en France depuis les années 30. L'abolition de ces droits pourrait ainsi mener à un doublement des surfaces plantées et à des crises de surproduction. C'est d'ailleurs ce que connaissent aujourd'hui certains pays qui n'encadrent pas leur potentiel de production, notamment l'Australie. Contrairement à ce que dit la Commission européenne, la gestion de la qualité au travers du respect des cahiers des charges n'est pas suffisante. Des outils de maîtrise du potentiel de production afin de s'adapter à la demande des marchés sont nécessaires.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet auprès des instances européennes.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 13/01/2011

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.

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