Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 16/12/2010
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la parution de différents décrets portant sur l'ostéopathie qui devaient être pris suite au vote de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
Parmi les textes attendus, figure le décret portant sur la durée minimale de formation d'un ostéopathe. Elle est actuellement dans notre législation de 2 660 heures. Or, un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une formation minimale de 4 200 heures avec 1 000 heures de pratique.
Lors du vote de la loi HPST, le Parlement a entériné un article requérant 3 520 heures de formation pour la formation d'un ostéopathe, se rapprochant ainsi des préconisations de l'OMS.
Pour ces raisons, elle le remercie de bien vouloir lui préciser quand ces décrets doivent paraître.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 05/05/2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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