Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 16/12/2010
M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture du droit à certaines prestations, notamment en matière d'aide au logement. L'allocation de logement est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer des ressources de l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. Celle-ci conduit pour les jeunes salariés à multiplier par 12 la rémunération mensuelle perçue le mois précédant l'ouverture potentielle du droit et pour les jeunes travailleurs indépendants à prendre en compte un revenu non salarié équivalent à 10 632 euros. Au regard des premiers revenus perçus, l'application de ce dispositif conduit dans la plupart des cas à évincer du bénéfice de l'allocation logement le jeune débutant une vie professionnelle. Cette question est d'autant plus problématique pour les personnes jeunes qui ont besoin d'un soutien pour accéder à leur autonomie. Ce dispositif d'évaluation forfaitaire est dénoncé par de nombreuses instances dont les caisses d'allocations familiales et le Médiateur de la République. Aussi il lui demande quelle évolution réglementaire il compte imaginer afin que les conditions d'attribution des prestations sous conditions de ressources soient plus équitables.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 17/02/2011
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) sont en règle générale les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (N-2). Toutefois, afin que les APL varient de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires, les ressources prises en compte pour le calcul des aides doivent refléter le plus fidèlement possible les revenus dont disposent les ménages au moment où l'aide est versée, permettant ainsi l'attribution d'une aide correspondant aux ressources réelles des bénéficiaires. Lorsque les revenus de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année, ne sont pas représentatifs de la situation actuelle et, donc, de la capacité financière du ménage, des correctifs interviennent à la hausse comme à la baisse, majorant l'aide en cas de chômage ou la minorant en cas de reprise d'activité. L'évaluation forfaitaire des ressources constitue l'un de ces correctifs : elle intervient notamment lorsque l'allocataire a commencé une activité professionnelle entre l'année de référence, pour laquelle ses revenus étaient très faibles ou nuls, et le moment du calcul de l'aide. L'évaluation forfaitaire des ressources n'est donc effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui, ayant une activité professionnelle lors de leur première demande d'aide, ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année (N-2) que des ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut ou, lors d'un renouvellement du droit autre que le premier, n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (N-2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu, multiplié par douze, qui est pris en compte. Dans le cas de travailleurs indépendants dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est appliqué. Son niveau équivaut à environ 1 SMIC net, soit 1 500 fois le SMIC horaire brut. Concernant la proposition formulée par le médiateur de la République, le Gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de remettre en cause le dispositif de l'évaluation forfaitaire, dont l'objectif de justice sociale vise à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages.
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