Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 16/12/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En effet, dans le cadre du plan de relance de l'économie, une action en faveur des collectivités locales a été arrêtée par le versement anticipé du FCTVA pour favoriser leur investissement.
Or, pour des raisons tout à fait légitimes (annualité budgétaire et incertitudes liées à la réforme de la taxe professionnelle, les règles de commande publique
), de nombreuses communes ont pris du retard sur l'avancement de leur projet et ne pourront donc respecter les termes de la convention.
Le report de la prise en compte qui reste à réaliser, comme en 2009, s'avère donc nécessaire.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien accorder cette prise en compte des restes à réaliser.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 10/02/2011
Reprenant à l'identique le dispositif déjà mis en place en 2009, l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que les collectivités qui se sont engagées, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement sur la période 2005-2008, pourront, à compter de 2010, se voir verser les attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afférentes aux investissements réalisés l'année précédente (et non aux investissements réalisés la pénultième année, comme c'était le cas jusqu'alors pour l'ensemble des collectivités bénéficiaires du FCTVA, à l'exception des communautés de communes et des communautés d'agglomération). Toutefois, pour chacune des collectivités signataires d'un tel engagement, la conservation de cet avantage que constitue le versement anticipé des attributions de FCTVA est conditionnée par l'atteinte de l'objectif de progression de la dépense d'investissement. Or, les collectivités locales rencontrent de nombreuses difficultés techniques pour respecter leur engagement, notamment à raison des contraintes liées aux procédures du code des marchés publics, qui peuvent conduire à des délais relativement longs entre l'amorce d'un projet d'investissement et le mandatement de la dépense y afférente. Cette difficulté avait déjà été observée dans le cadre du dispositif de versement anticipé du FCTVA mis en place en 2009. Celui-ci avait alors fait l'objet, en loi de finances pour 2010, d'un assouplissement significatif grâce auquel l'atteinte des objectifs du plan de relance a été évaluée non seulement au vu des dépenses réelles d'équipement constatées au titre de 2009, mais également au vu des dépenses relatives aux opérations engagées en 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. Cette mesure d'assouplissement a été reconduite dans le cadre du dispositif de versement anticipé du FCTVA mis en oeuvre en 2010, à la fois dans le but de remédier à cette difficulté, mais également dans le souci de ne pas rompre l'égalité de traitement entre les collectivités qui se sont engagées dans le plan de relance de l'économie en 2009 et celles qui s'y sont engagées en 2010. L'article 43 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, introduit à l'initiative de M. le sénateur Charles Guéné, prévoit ainsi l'insertion d'un nouvel alinéa à l'article L. 1615-6 du CGCT aux termes duquel les collectivités signataires d'une convention en 2010 continuent à bénéficier du dispositif de versement anticipé de FCTVA lorsque leurs dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, « ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'État ».
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