Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 16/12/2010
M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux dans le cadre des liaisons de transports transfrontalières. Élu de la Moselle, territoire frontalier ayant tissé un maillage dense de liaisons de transports avec ses voisins européens, il s'inquiète de l'avenir de certaines de ces liaisons par delà la frontière dès lors qu'elles sont exploitées avec une entreprise de réseau d'un pays voisin. En effet, les règles du jeu économique apparaissent sérieusement perturbées par l'introduction de cette taxation qui est forcément asymétrique de part et d'autre de la frontière. Ainsi pour tout territoire frontalier, certaines liaisons pourraient être remises en cause, dès lors que ce régime forfaitaire pèse très lourdement sur les distances de voies parcourues du côté français. À terme, l'application stricto sensu en zone frontalière de cette taxe peut avoir un coût indirect exorbitant pour les exploitants de réseaux. Se faisant également le relais des interrogations des autorités organisatrices de transport des territoires voisins, il souhaiterait savoir si elle engagera un dialogue constructif avec nos voisins européens, et plus particulièrement dans le cadre des relations franco-allemandes, pour dégager des pistes de réflexion pouvant permettre une application modulée de cette taxation en zone frontalière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 05/05/2011
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) fait partie des nouvelles impositions créées par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en substitution de la taxe professionnelle. Elle se décline en plusieurs composantes dont l'une concerne les entreprises ferroviaires et porte sur l'ensemble du matériel roulant circulant sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Les paramètres de cette imposition ont été calibrés de manière à limiter autant que possible les impacts globaux de la réforme sur les entreprises ferroviaires. L'administration fiscale française veille à ce que cette imposition ne fasse pas peser une charge nouvelle inconsidérée sur certains acteurs. À cet égard, pour des circulations transfrontalières locales, le dispositif devait être amendé compte tenu de la charge importante induite pour les entreprises ferroviaires des pays voisins assurant de tels services. L'article 42 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit dorénavant que les matériels destinés à circuler sur le réseau ferré national, exclusivement entre une frontière et la première gare française de voyageurs, ne sont pas retenus dans le calcul de l'imposition. L'adoption de cette mesure a permis de neutraliser le risque qui pesait notamment sur certaines liaisons locales entre votre région et le Luxembourg ou encore entre Sarrebruck et Sarreguemines.
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