Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par la loi n°2010 -1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui supprime, pour les fonctionnaires ayant au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction publique. La date butoir a été repoussée au 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite prévu au plus tard le 30 juin suivant. Mais ce calendrier n'est pas plus réaliste que le précédent. Si dans l'académie de Rennes, le rectorat a fait paraître une circulaire sur les modifications d'admission à la retraite des parents de trois enfants le 16 novembre 2010, aucune simulation ne sera faite pour un départ après le 1er juillet 2011. Les fonctionnaires concernés ont donc un choix de vie majeur à faire, qui engage l'avenir de leur foyer, sans connaître l'ensemble des conséquences de cette décision. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les personnes concernées puissent disposer de ce dispositif en toute connaissance de cause.
- page 3160
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 07/07/2011
L'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de trois enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu au moins deux mois leur activité pour chaque enfant, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge. Ce régime de départ anticipé, sans équivalent pour les salariés et les autres régimes de retraite, ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes, dans la mesure où l'âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires (cinquante ans) ne correspond pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge. Ce dispositif a suscité de nombreuses critiques de la part du Conseil d'orientation des retraites. Il a également été contesté par la Commission européenne sur le fondement de la discrimination envers les pères. En outre, en encourageant les mères de famille à arrêter précocement leur activité professionnelle, il avait un impact négatif sur l'emploi féminin et conduisait à un faible niveau de pension pour les femmes. Enfin, ce dispositif s'avérait particulièrement coûteux pour les finances publiques puisqu'il aggravait le déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités qui met en péril notre système de retraite par répartition. La mise en oeuvre de cette réforme est progressive afin de respecter les projets de vie des fonctionnaires et des militaires concernés. Ainsi, le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins trois enfants et effectué quinze années de services effectifs. Ces parents peuvent donc continuer à partir en retraite, à la date qu'ils choisissent, y compris après 2010. Leur pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si leur durée d'assurance est incomplète. Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération. Toutefois, à titre dérogatoire, les fonctionnaires ayant au moins trois enfants et quinze années de services effectifs qui ont déposé avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conservent le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées sont celles de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (quinze ans) et de parentalité (trois enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension. De même, les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite continuent à bénéficier des anciennes règles. Enfin, les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, se trouvent à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite bénéficient, sans limitation de durée, des règles antérieures de calcul de la pension. Pour ces agents, parents de trois enfants et ayant accompli quinze ans de service, il n'y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé. Leur droit au départ est garanti sans condition de délai. Cette réforme a fait l'objet d'une large campagne de communication dès la publication de la loi portant réforme des retraites. Ainsi, l'information prévue par l'article 44 précité a eu lieu dans les délais prescrits et les services chargés de la diffuser disposaient de tous les éléments nécessaires pour le faire de manière précise et complète. De même, un document spécifique expliquant les modalités d'application de la réforme a été diffusé à l'ensemble des employeurs. Le ministre chargé de la fonction publique a, par ailleurs, adressé un courrier présentant ces changements à tous les agents se trouvant à moins de cinq ans de leur âge d'ouverture des droits qui avaient déposé une demande de départ anticipé en retraite avant l'adoption au Sénat des dispositions transitoires susmentionnées. En outre, un document de communication intitulé « Tout savoir sur la réforme des retraites dans la fonction publique », détaillant notamment les mesures relatives au dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants, a été rendu public le 1er décembre dernier. Il est consultable sur la page d'accueil des sites Internet de la fonction publique et du service des retraites de l'État. Les services du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, tout comme ceux chargés des pensions dans les autres ministères, répondent quotidiennement aux questions portant sur la réforme des retraites qui leur sont posées, que ce soit par les gestionnaires de proximité des administrations, les représentants syndicaux de la fonction publique ou les agents. Enfin, le service des retraites de l'État ainsi que la CNRACL ont mis en ligne sur Internet toutes les informations relatives à la réforme des retraites, ainsi que des simulateurs de calcul de pension. Ces derniers prennent en compte les évolutions résultant de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le Gouvernement a donc pris toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires, parents de trois enfants, qui souhaitent partir en retraite au plus tard le 1er juillet 2011 soient pleinement informés des conséquences de leur choix.
- page 1787
Page mise à jour le