Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant confié à une SEM (société d'économie mixte) la réalisation d'une ZAC (zone d'aménagement concerté). Cette SEM a acquis à l'amiable 18 des 22 parcelles formant le périmètre de la ZAC et veut user de la procédure d'expropriation pour acquérir les quatre dernières parcelles. Dans ce cas, l'enquête publique et l'enquête parcellaire doivent-elles porter sur tout le périmètre de la ZAC, soit 22 parcelles, ou être limitées aux quatre parcelles restant à acquérir ?
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 26/05/2011
La création d'une ZAC ne donne pas droit à exproprier et n'implique pas nécessairement une expropriation. Cette prérogative de puissance publique résulte du caractère d'utilité publique de l'opération et de la nécessité d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers, lorsqu'il n'a pas été possible de les acquérir à l'amiable. Ainsi, dès lors que la réalisation d'une ZAC est justifiée par l'utilité publique, le projet de ZAC peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) qui portera de facto sur son périmètre, et ce, que les biens nécessaires fassent l'objet d'une expropriation ou non. En effet, une déclaration d'utilité publique n'est pas un acte créateur de droits, elle n'opère pas de transfert de propriété mais autorise seulement l'expropriant à poursuivre l'expropriation. Par conséquent, si des terrains déjà acquis par l'expropriant se trouvent dans le périmètre de la DUP, cela n'a pas de conséquences sur sa régularité. En revanche, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité. L'arrêté de cessibilité ne doit ainsi porter que sur les seuls terrains à exproprier. L'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété reproduira les indications contenues dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité. Concernant les acquisitions amiables intervenues avant la DUP, celles-ci ne mettent pas fin aux droits d'occupation existant sur les immeubles. Dans cette hypothèse, il peut être demandé au juge de l'expropriation une ordonnance de donner acte, qui produit alors, vis-à-vis des titulaires de droits réels ou personnels, les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation (article L. 12-2 du code de l'expropriation).
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