Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune condamnée par les juridictions administratives, suite à l'annulation d'autorisations d'urbanisme, à indemniser un pétitionnaire. Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. Une autre fraction de la condamnation pécuniaire a été assortie d'intérêts au taux légal majoré (TLM). Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts. Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de cinq points. La commune soutient, pour sa part, que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée suivant le régime de droit commun, au taux légal. Il souhaiterait connaître laquelle de ces deux positions est fondée.
- page 3154
Transmise au Ministère de la justice et des libertés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 17/03/2011
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais ne prend effet qu'à la date où les intérêts sont dus pour au moins une année entière (Conseil d'État, 13 décembre 2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres et autres n° 203429). De fait, avant comme après le versement du principal, la capitalisation des intérêts moratoires s'applique dans les conditions de l'article 1154 du code civil (Conseil d'État, 25 mai 2007, Société Sabipat Guyane n° 282427). Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, « en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ». Par conséquent, si le montant de la capitalisation des intérêts moratoires est acquitté avant qu'un délai de deux mois ne se soit écoulé depuis la notification de la décision de justice définitive, le taux d'intérêt légal s'applique ; s'il est acquitté après ce délai de deux mois, le taux légal est majoré de cinq points à compter de l'expiration du délai (voir, par exemple, Conseil d'État, 17 juillet 2009, n° 279231).
- page 664
Page mise à jour le