Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 30/12/2010
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'obtention d'une zone de contrôle pour l'aéroport de Dole-Tavaux.
La gestion de cet aéroport a été confiée au groupement chambre de commerce et d'industrie du Jura/Keolis. Dans le cadre du développement des activités, une ligne régulière Dole-Nice a été mise en service le 25 novembre dernier. Une autre ligne vers le hub de Munich sera effective début janvier 2011. L'aéroport, accueillant des vols commerciaux réguliers et qualifié comme aéroport contrôlé de classe G, doit disposer d'un espace aérien contrôlé (CTR) en propre. L'accord de la direction de l'aviation civile Nord-Est est obtenu mais la procédure semble se heurter aux réticences des autorités militaires de la base de Dijon. Un refus mettrait en péril l'exploitation de cet aéroport qui semble avoir trouvé aujourd'hui un segment d'activité particulièrement intéressant. Faute d'une CTR, les compagnies aériennes seront en effet dans l'obligation de cesser leurs vols dans le Jura dès le printemps 2011. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 02/02/2011
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2011
M. Gilbert Barbier. Monsieur le secrétaire d'État, l'aéroport de Dole-Tavaux, dans le Jura, est un ancien aéroport militaire reconverti, voilà une cinquantaine d'années, à l'aviation civile. Il offre des installations complètes, régulièrement entretenues par la CCI chambre de commerce et d'industrie du Jura, avec le concours des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des villes, du département ou de la région.
Il y a deux ans, devant le refus de la région de Franche-Comté de prendre en charge cet aéroport, le département du Jura s'en est porté acquéreur, jouant ainsi une carte importante en matière de désenclavement de son territoire, au moment où la desserte TGV se voit menacée. Il en a confié la gestion, à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée de dix ans à un groupement associant Keolis et la CCI du Jura. L'objectif est de développer l'activité de ce site remarquable en créant une liaison régulière vers un hub européen, notamment, ce qui nécessite des investissements importants de la part du département.
Un tel scénario s'appuie sur les qualités intrinsèques de cet aéroport : piste homologuée catégorie 1, dégagements, contrôleurs aériens de la direction générale de l'aviation civile et niveau de protection 7, validé par le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. Le développement envisagé suppose l'obtention d'un espace aérien propre, condition exigée par les compagnies aériennes pour mettre en place des vols réguliers.
Cet espace aérien propre, qu'on appelle CTR, permettra de sécuriser le site. En effet, la circulation aérienne est actuellement totalement libre au-dessus de Dole-Tavaux, ce qui engage la responsabilité du gestionnaire et aucune compagnie ne veut s'engager à utiliser ce site d'une manière durable.
La mise en place d'un CTR doit être décidée conjointement par l'aviation civile et la circulation aérienne militaire. Les procédures nécessaires ont été engagées et il semble que ce CTR ait reçu un avis favorable de ces deux organismes. Cependant, aucun accord n'a pas été obtenu concernant la gestion de cet espace. La circulation aérienne militaire souhaiterait conserver le contrôle au-dessus de Dole-Tavaux, eu égard à la gestion du trafic aérien militaire de la base aérienne de Dijon, toute proche.
Monsieur le secrétaire d'État, il serait souhaitable qu'une décision soit prise rapidement, car des lignes régulières ont été mises en place, d'une part, vers Nice et, d'autre part, vers le hub de Munich. Bien entendu, le gestionnaire est dans l'attente de cette décision.
Pourriez-vous m'indiquer si l'accord sur la création du CTR est confirmé et si une décision concernant la gestion peut intervenir prochainement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Barbier, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, qui ne pouvait malheureusement être présent au Sénat ce matin et qui m'a prié de vous faire part de sa réponse.
Le projet de création d'un espace aérien contrôlé pour l'aéroport de Dole-Tavaux est instruit par un groupe de travail du comité régional de gestion de l'espace aérien Nord-Est, regroupant l'ensemble des acteurs qui utilisent cet espace aérien. Les réunions organisées jusqu'à ce jour ont eu pour objet d'évaluer la nature de cet espace aérien, ainsi que son impact sur les espaces voisins, dont celui de la base aérienne de Dijon.
Il apparaît ainsi que la concrétisation de ce projet, selon les modalités initialement envisagées, aurait pour effet de perturber l'activité de l'aviation de loisir, mais aussi des aéronefs militaires en provenance ou à destination de Dijon et ses environs, compte tenu de la concentration du trafic qu'elle engendrerait et de ses implications en termes de sécurité aérienne et de nuisances sonores.
À la demande du ministre d'État, les services du ministère de la défense et des anciens combattants recherchent donc, en étroite concertation avec ceux de l'aviation civile, une solution susceptible de concilier les intérêts et les activités des différents usagers de l'espace aérien et garantissant les meilleures conditions de sécurité.
Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que M. Alain Juppé sera très attentif à la création de cet espace aérien, dans la mesure où il est compatible avec les missions opérationnelles aériennes et terrestres des armées, car il est conscient qu'il s'agit d'un élément essentiel du développement économique de la région de Dole. Il s'attachera donc à obtenir un compromis acceptable par tous.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, qui n'est tout de même pas très rassurante, car il semblait que la création de cet espace aérien était pratiquement acquise et que le problème actuel était simplement lié à sa gestion.
Votre réponse semble remettre en cause la décision définitive concernant la création de cet espace, ce qui, bien entendu, aurait une incidence sur l'exploitation de l'aéroport de Dole-Tavaux. Ce serait fort dommageable, d'autant que des investissements importants sont prévus et que les premières liaisons sont déjà en place depuis quelques mois.
Je souhaite que cette affaire soit suivie avec une attention particulière, l'avenir même de cet aéroport et le désenclavement de notre département étant en jeu.
Le développement de l'aéroport de Dole-Tavaux ne concurrencerait aucunement l'aéroport civil de Dijon, même si celui-ci, du fait de sa proximité, a pu entretenir une certaine rivalité avec son voisin.
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