Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 09/12/2010
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la gestion des procurations de vote.
Lors de son audition en commission le 27 octobre dernier à l'Assemblée nationale, le ministre a laissé entendre que la police et la gendarmerie pourraient abandonner certaines tâches administratives afin de se recentrer sur leur mission première, la sécurité. Le ministre a notamment proposé le transfert de l'établissement de la liste des procurations de vote aux commissions de révision des listes électorales. Les demandes de procuration seraient alors déposées, non plus auprès des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie, mais auprès des maires ou des agents municipaux habilités par le juge d'instance. Les communes récupéreraient donc la charge de la gestion des procurations de vote. Outre le problème de partialité éventuelle, se poserait la question de la compensation financière des tâches normalement assumées par l'État et transférées aux communes.
En tant que représentant des collectivités territoriales, il lui demande donc quelles seraient alors les mesures financières allouées aux communes pour cette nouvelle mission.
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