Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'annonce faite par la direction du pôle emploi visant à demander aux différents employeurs concernés de ne plus renouveler les contrats d'accompagnement dans l'emploi, et de ne plus y avoir recours à cause de l'insuffisance de l'enveloppe financière allouée pour la région Languedoc Roussillon.
Au sein de notre région, plus de 20 000 personnes bénéficient de ce dispositif dont 3 560 dans le département de l'Aude.
Le secteur public est lourdement touché, puisqu'il concerne plus de 2 900 personnes, particulièrement utiles au bon fonctionnement d'établissements tels que des centres hospitaliers, des haltes garderies, crèches,
Le non renouvellement ou la suspension de ce dispositif auraient donc pour effet de désorganiser des services hospitaliers qui n'ont pas les moyens financiers suffisants pour embaucher sous d'autres formes, mais aussi bien d'autres établissements publics et nombre de structures associatives.
Le secteur privé est lui aussi concerné puisqu'il emploie, dans le département de l'Aude, près de 600 personnes en CAE.
Dans la conjoncture économique et sociale actuelle, une telle situation est inacceptable dans la mesure où elle va précariser encore davantage des personnes qui étaient déjà fragilisées. Les économies faites sur la non-reconduction des CAE en cette fin d'année, se répercuteront sur la hausse des demandeurs de prestations sociales. Elle serait d'autant plus scandaleuse, qu'elle signifierait une forme de mépris du Gouvernement pour les plus fragiles, alors qu'il s'entête à maintenir un bouclier fiscal, symbole des inégalités les plus flagrantes. L'arrêt de ce dispositif ou sa suspension, conduiront dans l'impasse bon nombre de services publics, et de structures associatives.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position qu'il entend adopter sur cette question.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle publiée le 19/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2011
M. Marcel Rainaud. Madame le ministre, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a été contrainte, par une instruction en date du 7 octobre 2010, de rappeler à l'ordre ses services déconcentrés afin d'éviter des dépassements de crédits, la dotation prévue pour financer les contrats aidés se révélant insuffisante. Ainsi, la direction de Pôle emploi a demandé aux responsables des services du personnel de nombreux établissements publics et de structures associatives de ne plus renouveler les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, et de ne plus y avoir recours jusqu'à nouvel ordre.
Cette annonce brutale fut un coup dur porté aux personnes qui étaient en attente du renouvellement de leur contrat pour une nouvelle période de six mois.
Au sein de la région Languedoc-Roussillon, ce sont plus de 20 000 personnes qui bénéficient de ce type de dispositif et sont ainsi accompagnées dans leur parcours vers une réelle insertion professionnelle.
Pour le seul département de l'Aude, 3 560 CAE ont été établis ou renouvelés durant l'année 2010, ce qui représente certes un effort financier pour l'État, mais constitue aussi une véritable opportunité de retour à l'emploi et une protection contre l'exclusion pour autant de bénéficiaires.
Le secteur public est lourdement touché puisqu'il est le principal utilisateur de ce type de contrat, qui concerne plus de 2 900 personnes, particulièrement utiles au bon fonctionnement d'établissements tels que des centres hospitaliers, les lycées ou encore les collèges. Le secteur privé est lui aussi concerné dans la mesure où il emploie dans le département de l'Aude près de 600 personnes.
Les bénéficiaires de ce dispositif qui étaient en attente d'un renouvellement se sont retrouvés confrontés à une rupture brutale de leur parcours professionnel.
Dans la conjoncture économique et sociale actuelle, une telle situation est inacceptable, car elle va précariser encore plus des personnes déjà fragilisées. En rupture de contrat, ces dernières vont grossir encore davantage les rangs des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, avec le risque fort de ruptures dans leur insertion professionnelle. Les économies faites sur la non-reconduction de ces contrats aidés se répercuteront donc inévitablement sur la hausse des demandeurs de prestations sociales.
Au moment où le chômage atteint un niveau particulièrement préoccupant, la décision de réduire ces mesures d'accompagnement vers l'emploi est pour le moins malvenue. Elle serait d'autant plus scandaleuse si elle devait se confirmer, car elle exprimerait de façon encore plus forte le manque d'attention du Gouvernement vis-à-vis des plus fragiles. Quel contraste, en effet, entre la façon dont vous vous désintéressez de la situation des plus fragiles et l'énergie que vous déployez pour protéger les plus fortunés !
Il serait plus opportun de revoir les estimations relatives au nombre de bénéficiaires des contrats aidés en tenant compte de la réalité de la conjoncture économique et sociale de notre pays, afin de veiller à ne pas abandonner les plus fragiles au moment où ils ont le plus besoin d'un accompagnement vers l'emploi.
Madame le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer la position que vous entendez adopter sur cette question et la façon dont vous prendrez en compte la réalité de la situation sociale et économique des bénéficiaires des contrats aidés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et m'a demandé de vous répondre.
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle grâce à des emplois répondant à des besoins collectifs non satisfaits. C'est pourquoi ils jouent un rôle important notamment pour de nombreuses associations ayant des moyens humains et financiers limités.
Les CAE, comme les contrats initiative emploi ou CIE, permettent à des personnes qui sont éloignées de l'emploi et rencontrent de réelles difficultés sociales ou professionnelles de remettre le pied à l'étrier. Ils ont été conçus pour que ces personnes ne décrochent pas du marché du travail pendant une longue période.
Le recours ciblé aux contrats aidés, par exemple pour les personnes en situation de chômage de longue durée, est en effet un moyen de redonner à ceux qui en ont le plus besoin un contact réel et suivi avec le marché du travail.
En 2010, alors que le taux de chômage augmentait, le Gouvernement a voulu développer fortement le recours à de tels contrats. Il a mobilisé au total, je le rappelle, 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 120 000 contrats initiative emploi.
Pour le Languedoc-Roussillon, ce sont 21 869 contrats dans le secteur non marchand qui ont été financés, soit 35 % de contrats en plus par rapport à 2008.
Le Gouvernement a tenu à mettre en place cette politique volontariste en grande partie pour que les personnes qui avaient perdu leur emploi pendant la crise ne restent pas durablement éloignées du marché du travail ; rien n'aurait en effet été pis qu'un tel éloignement.
Pour 2011, dans un contexte de sortie de crise et alors que l'activité économique redémarre progressivement, la mobilisation du Gouvernement demeure très importante puisqu'elle atteint un niveau quasiment équivalent à celui de 2009.
Le budget des contrats aidés pour 2011 est ainsi de plus de 2 milliards d'euros et prévoit la mobilisation de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et de 50 000 contrats initiative emploi. Ces chiffres demeurent très élevés, et vous le savez !
Comme il l'a fait en 2010, le Gouvernement continuera à soutenir le recours aux contrats aidés en 2011, car nous ne pouvons accepter que des personnes restent durablement éloignées du marché du travail.
Cette forme d'exclusion est un drame personnel et une perte sèche pour notre économie, une perte qui n'est pas tolérable.
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.
M. Marcel Rainaud. Madame le ministre, je prends acte de votre réponse, même si elle ne me satisfait pas pleinement.
Pour l'avenir, j'espère simplement c'est encore la période des vux
que la dotation prévue pour financer les CAE sera suffisante pour répondre à toutes les demandes.
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