Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle.
Il lui indique que 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, permettant ainsi à des milliers d'enfants d'avoir une famille.
Il lui fait donc remarquer que cette annonce entraîne les plus fortes inquiétudes pour de nombreuses familles découragées par les très importantes listes d'attente de l'Agence française de l'adoption.
Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour rassurer l'ensemble des parents adoptants.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 30/12/2010
Une évolution graduelle vers la généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale s'inscrit, à terme, dans le processus historique et institutionnel de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une délégation de l'autorité centrale. Cette mesure a pour objectif essentiel de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. La plupart des 80 pays signataires de la convention de la Haye ont interdit les adoptions individuelles, ou ne les autorisent qu'à titre exceptionnel, et dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'autorité centrale. Bien que la Russie n'ait pas ratifié la convention de la Haye, des dispositions similaires sont prévues, à la demande même des autorités russes, dans le projet d'accord bilatéral concernant l'adoption, actuellement en cours de négociation. En Haïti, la loi réformant la procédure d'adoption élaborée avec le soutien de l'UNICEF, votée, en première lecture, par l'Assemblée nationale en mai dernier, et qui doit être soumise prochainement au vote du Sénat, prévoit le passage obligé par un organisme agréé. Une telle démarche se justifie tout particulièrement après les dérives constatées ces dernières années dans certains pays d'origine pratiquant l'adoption individuelle. Il est, en effet, de plus en plus largement admis que les procédures d'adoption conduites sans l'intervention d'un organisme agréé présentent des risques accrus, les candidats à l'adoption se retrouvant seuls face aux aléas d'une procédure dans un pays dont ils ne maîtrisent ni les usages ni parfois la langue. Soumises à l'émotion de la première rencontre avec l'enfant, ces familles se trouvent particulièrement vulnérables devant les exigences, souvent disproportionnées, voire contestables, qui leurs sont présentées par des intermédiaires locaux. Il faut enfin garder à l'esprit que les adoptions individuelles entrent directement en concurrence avec les adoptions conduites par l'intermédiaire de l'AFA et des OAA, ce qui est peut-être à l'origine des difficultés rencontrées par ces organismes dans certains pays, notamment en Russie. En tout état de cause, des décisions dans ce domaine ne peuvent être prises qu'à l'issue d'une large concertation impliquant tous les acteurs concernés par l'adoption. Elles nécessiteront, pour leur mise en oeuvre, un renforcement notable de l'action de l'AFA et des OAA. Elles s'appliqueront, enfin, au cas par cas, en fonction des différents pays d'origine. C'est pourquoi, à la demande du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, l'Agence française de l'adoption travaille à la création d'une antenne en Haïti et au renforcement de son dispositif en Russie. Par ailleurs, les OAA opérant en Russie et en Haïti ont aussi été invités à renforcer leur présence dans ces deux pays. Enfin, l'implantation de nouveaux OAA en Russie est actuellement à l'étude.
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