Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 25/11/2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut fiscal de l'indemnité spécifique prévue pour les salariés des offices d'avoués par l'article 14, alinéa 2, du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 13 octobre 2010. En effet, si cette indemnité, versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19, n'est pas réputée indemnité de licenciement au sens du code du travail, il lui demande de lui indiquer quel sera son statut fiscal. En l'absence de toute précision figurant dans le projet de loi, cette indemnité est-elle exonérée de l'impôt sur le revenu dans sa totalité comme le garde des sceaux l'a indiqué lors des débats parlementaires ou bénéficie-t-elle seulement de la franchise légale de 24 mois, alors qu'elle peut être calculée dans la limite de trente mois correspondant à trente années d'ancienneté ? Il le remercie vivement de sa réponse.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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