Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les matériels de multiplication de plantes fruitières. La directive 2008/90/CEE du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits instaure en effet un régime communautaire harmonisé garantissant que les acheteurs reçoivent, sur tout le territoire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plantes fruitières en bon état phytosanitaire et de bonne qualité. Cette directive prévoit que les matériels de multiplication et les plantes fruitières des genres et espèces énumérés à l'annexe II, qui sont réputés avoir une importance économique particulière, ne peuvent être commercialisés que s'ils appartiennent à la catégorie « conformitas agragria communitatis » (CAC) ou à celle des matériels initiaux, des matériels de base ou des matériels certifiés. Suite au dernier rappel à l'ordre de la Commission européenne (au même titre que Chypre ou la Pologne), il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour transposer à ce jour cette directive comme prévu au 31 mars 2010.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/02/2011
La transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, qui abroge et remplace la directive 92/34/CE du Conseil du 28 avril 1992, est désormais achevée. Le décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, transposant cette directive, a été publié au Journal officiel de la République française le 9 novembre 2010.
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