Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la consommation d'électricité des appareils électroménagers.
Malgré l'ambition affichée d'une réduction de la consommation d'énergie de 20 % d'ici 2020, les consommateurs ne sont absolument pas incités à acheter des appareils électroménagers, audiovisuels et bureautiques économes en énergie.
En effet, le prix moyen des équipements de la maison augmente fortement avec la classe énergétique et surtout que, contrairement à une idée reçue, le surcoût à l'achat des appareils économes en énergie n'est pas compensé par l'allégement de la facture d'électricité. L'achat d'un appareil économe n'est pas un investissement rentable.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien mettre en place des mesures efficaces pour inciter les consommateurs à choisir des appareils peu gourmands en énergie, malgré le surcoût qu'ils présentent aujourd'hui à l'achat, comme par exemple la mise en place d'un bonus sur les appareils économes en énergie par un malus sur les appareils énergivores.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 31/03/2011
L'innovation et la réduction du coût d'usage (économies d'eau et d'électricité par exemple) sont des préoccupations fortes de l'industrie de l'électroménager. On le constate notamment par l'obsolescence de l'échelle de l'étiquette énergétique mise en place en 1995. En effet, pour certains appareils comme les réfrigérateurs, seule la classe A, sur une échelle allant de A à G, est encore utilisée et il a fallu ouvrir cette échelle pour suivre les progrès réalisés par les fabricants avec de nouveaux produits de classes A+ et A++. Cette évolution s'est de plus effectuée dans le cadre d'une baisse constante des prix des appareils (base 100 en 1998, indice 83 en 2010 selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En l'an 2000, un réfrigérateur combiné de classe B, représentatif du marché, s'achetait au prix de 500 et générait un coût d'usage de 51 par an. En 2010, un modèle comparable est de classe A+ pour un prix de 530 et son coût d'usage est ramené à 28 par an. S'il convient effectivement d'orienter les choix des consommateurs vers des appareils de classe A+ et A++, il faut surtout faire apparaître visiblement ces nouvelles catégories aujourd'hui rassemblées sous une même classe A. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et ce de manière aussi visible et lisible que ce dernier. L'État s'assurera de la bonne application de ce texte afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé et responsable parmi l'offre d'équipements dont la gamme de prix n'est pas directement liée à la classe énergétique et où il est possible d'acheter des produits A, A + et A + + à des tarifs très proches en milieu de gamme. Cependant, il est vrai que certains modèles de réfrigérateurs, de classe A++, de haut de gamme et à très haute efficacité énergétique, restent chers et ont une diffusion lente. Ce sont des produits pour lesquels il existe une vraie rupture technologique avec des composants spécifiques, des compresseurs de nouvelle génération et une isolation renforcée et donc des coûts de fabrication plus élevés. Il s'agit de produits émergents dont la production de série longue permettra d'améliorer la productivité et fera, à terme, baisser les prix. Néanmoins, le taux d'équipement de plus de 99 % implique la prédominance d'un marché de renouvellement qui ne peut s'appuyer exclusivement sur la rupture technologique et le prix. Concernant la question de la mise en place d'un bonus-malus dans le secteur de l'électroménager qui permettrait d'inciter à l'achat des appareils les plus économes en énergie, il faut tenir compte d'une difficulté particulière : le malus s'appliquerait aux produits bas de gamme - moins chers à l'achat mais avec un coût d'usage important - achetés par les ménages ayant les plus faibles revenus, alors que le bonus, s'appliquant sur des produits haut de gamme, profiterait en premier lieu aux foyers les plus aisés qui auraient de toute façon procédé à leur acquisition. L'exemple d'incitation mentionné dans l'étude citée est fondé sur des exemples étrangers (Espagne, Italie...) où seul le bonus s'applique. En France, ce modèle économique est difficile à mettre en oeuvre car le dispositif bonus-malus à vocation à être budgétairement équilibré.
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