Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 18/11/2010
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la mauvaise distribution de la propagande électorale par La Poste.
En vertu des dispositions du code électoral, l'État doit procéder dans les jours qui précèdent le vote à la distribution de la propagande électorale à tous les électeurs. À cette fin, les services de l'État utilisent la voie postale pour l'acheminement des circulaires et bulletins de vote. Or, lors des dernières échéances électorales, les difficultés rencontrées par les services de La Poste ont fortement perturbé la distribution de la propagande électorale. Ainsi, de nombreux électeurs n'ont pas reçu en temps et en heure les documents envoyés.
Ce dysfonctionnement est d'autant plus grave que les enveloppes de propagande électorale non distribuées sont renvoyées par La Poste aux communes de rattachement de l'électeur pour la mise à jour de la liste électorale. En effet, en application de l'article 77 de la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales, la commission administrative doit vérifier la situation de tous les électeurs dont la propagande n'a pu être distribuée.
La mauvaise distribution de la propagande électorale par La Poste entraîne donc, non seulement une rupture de l'égalité entre les électeurs informés et ceux qui ne le sont pas, mais surtout une surcharge considérable de travail pour les communes et de grandes difficultés pour la tenue des listes électorales.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 13/01/2011
En application de l'article R. 34 du code électoral, les commissions de propagande installées auprès de chaque préfet de département adressent « au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballotage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ». Lors des élections régionales de mars dernier, les opérations de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale aux 44 millions d'électeurs appelés à voter ont mobilisé une grande partie des agents de préfecture, près de quinze sociétés de routage, des dizaines de communes et la quasi-totalité de l'appareil productif de La Poste. Pour le premier tour de scrutin, les plis de propagande ont été mis sous pli et collectés par les services de La Poste entre le 26 février et le 6 mars : les efforts menés par l'ensemble des acteurs dans le cadre de cette opération logistique unique en son genre ont permis à la plupart des électeurs de recevoir leur propagande électorale dans la semaine précédant le scrutin. Dans le cadre du second tour de scrutin, les opérations de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale ont été menées en 72 heures, entre le mercredi 17 mars à midi (heure limite de dépôt des documents de propagande par les listes candidates) et le samedi 20 mars à midi, grâce à l'implication de l'ensemble des acteurs en présence. L'organisation de la mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale est donc une opération de grande ampleur menée dans des délais très contraints. Dans le cadre de ces opérations, il peut se produire que, à titre exceptionnel, certains plis ne parviennent pas à destination avant le jour du scrutin. Pour autant, la proportion des plis concernés reste infime (elle est estimée à moins de 0,02 % pour les dernières élections régionales), et tous les efforts sont mis en oeuvre afin de permettre à l'ensemble des électeurs de recevoir à temps la propagande électorale qui leur est destinée. À ce titre, l'ensemble des acteurs en charge de la mise sous pli et de l'envoi de la propagande électorale répondent à l'obligation de moyens que leur fixe le code électoral. C'est ce que rappelle régulièrement le Conseil d'État lorsqu'il affirme que la non-distribution d'une partie des documents de propagande aux électeurs n'est pas, à elle seule, de nature à entraver la sincérité du scrutin (CE, Mouvement régionaliste alsacien Alsace d'abord, 17 novembre 2010).
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