Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 18/11/2010
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE).
En effet, ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques au service de l'État et des collectivités territoriales.
Ils contribuent, par leurs compétences pluridisciplinaires, à développer une approche globale des territoires essentielle au développement durable local. Ils permettent en particulier à l'administration d'exercer avec pondération, au sein de l'État, son rôle régalien sans se couper des enjeux territoriaux.
Aujourd'hui, la présence des ingénieurs des TPE semble fragilisée au niveau départemental par des réorganisations susceptibles de dévaloriser leurs compétences techniques.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rassurer ces ingénieurs sur leur avenir.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/02/2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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