Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 11/11/2010
Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010.
Cette mesure, si elle devait s'appliquer, pénaliserait lourdement les ménages engagés dans un investissement de cette nature. Un surcoût, estimé à près de 4 000 euros, non intégré dans le plan de financement, s'ajouterait en effet au coût global d'acquisition. Elle serait aussi très injuste pour ceux dont l'installation ne serait pas finalisée à cette date.
Outre les particuliers, cette décision pénaliserait gravement les fabricants et installateurs de panneaux photovoltaïques. Il s'agirait d'une évolution dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays. Pour investir, exporter et développer le savoir-faire français en la matière, cette industrie d'avenir doit pouvoir s'appuyer sur un cadre réglementaire stable et lisible.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au moins à titre transitoire, afin que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d'installation photovoltaïque et qu'elles n'impactent pas aussi fortement toute la filière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 28/04/2011
Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement - déclinés dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité - prévoient, à l'horizon 2020, l'installation de 5 400 MW d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Pour atteindre cet objectif et soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté ministériel. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu à un démarrage soudain de la filière, avec un démarchage de masse nourri par des tarifs d'achat de l'électricité assurant une rentabilité excessive. Cette situation était due, d'une part, à une évolution des coûts structurelle à la baisse et à une difficulté conjoncturelle à prévoir l'évolution des coûts de fabrication du fait de tensions sur les équipements en 2007, puis de surcapacités en 2008 et 2009 et, d'autre part, à une structure tarifaire en 2006 comprenant des critères trop souples vis-à-vis de la prime d'intégration au bâti. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé, début 2010, de prendre une série de mesures. Début 2010, la structure des tarifs d'achats a été révisée afin notamment de renforcer les critères d'obtention de la prime d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire à destination des bâtiments de grande taille (hangars, entrepôts...) adossé à des critères d'intégration simplifiée au bâti. Au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achat a fait l'objet d'un ajustement pour intégrer la baisse des coûts de fabrication. L'ensemble des tarifs d'achat, quels que soient le type de bâtiment, la puissance de l'installation ou le degré d'intégration au bâti, a été abaissé de 12 % de manière homogène à la seule exception des installations résidentielles (inférieures à 3kWc) les mieux intégrées au bâti pour lesquelles le tarif d'achat est resté inchangé. Pour ces installations, le Gouvernement a décidé de porter le taux de crédit d'impôt de 50 % à 22 %. La loi de finances pour 2011 prévoit que l'évolution du taux de crédit d'impôt s'applique à partir du 29 septembre mais ne concerne pas les projets qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis avant le 29 septembre 2010 ou qui peuvent justifier avant le 7 octobre 2010 du versement d'arrhes, d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement par un établissement de crédit accordé à raison des dépenses concernées. Malgré cette série de mesures, le rythme de dépôt de nouveaux projets restait trop important par rapport aux objectifs issus du Grenelle de l'environnement. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 sa décision de suspendre la conclusion de nouveaux contrats d'achat de l'électricité sauf pour les particuliers, et le lancement d'une concertation visant la révision du cadre de régulation. La période de suspension a pris fin le 10 mars 2011. Un nouveau dispositif de soutien a été mis en place et prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Pour les particuliers, le mécanisme de soutien est un système de tarif d'achat dont le niveau est ajusté automatiquement à la fin de chaque trimestre en fonction de la quantité de dossiers déposés. La trajectoire-cible recherchée pour le segment résidentiel est de 100 MW/an. Le niveau initial du tarif d'achat pour les installations résidentielles intégrées au bâti est de 46 c/kWh lorsque la puissance crête est inférieure à 9 kW et de 40,25 c/kWh si la puissance est comprise entre 9 et 36 kW. Pour les installations intégrées de manière simplifiée au bâti, le tarif applicable est de 30,35 c/kWh pour une puissance inférieure à 36 kW et de 28,85 c/kWh entre 36 et 100 KW. Ces niveaux, comparables aux niveaux en vigueur dans les autres pays européens, permettent en combinaison avec le crédit d'impôt, d'assurer une rentabilité normale des capitaux investis.
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